Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ

Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d'anxiété. La Cour de Cassation neutralise ainsi les dispositifs mis

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jeudi 23 mai 2019

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...

Lundi 2 mars 2015

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d'anxiété. La Cour de Cassation neutralise ainsi les dispositifs mis en place par certains employeurs destinés à améliorer la prise en charge des préretraités amiante. Elle fait du préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à l'amiante un chef de préjudice ouvrant droit à une réparation autonome.(Cass.Soc 4/02/2015 n° 14-13646)Cour de Cassation

En bref !

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
03/02/2015 - Droit du travail : 4 arrêts majeurs de la Cours de Cassation
Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : “Les différences de traitement entre catégories...
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