Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ

Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d'anxiété. La Cour de Cassation neutralise ainsi les dispositifs mis

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jeudi 2 juillet 2020

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...

Lundi 2 mars 2015

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d'anxiété. La Cour de Cassation neutralise ainsi les dispositifs mis en place par certains employeurs destinés à améliorer la prise en charge des préretraités amiante. Elle fait du préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à l'amiante un chef de préjudice ouvrant droit à une réparation autonome.(Cass.Soc 4/02/2015 n° 14-13646)Cour de Cassation

En bref !

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Une énième loi antiterroriste, signe de l'installation durable d'un régime d'exception dangereux. L'avant-projet de loi du 23 décembre 2015...
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Définition de la clause d'indexation des baux commerciaux La clause d'indexation relative à un bail commercial, dite clause « d'échelle mobile »,...
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Florence Mercadé-Choquet et Aurélie Segonne-Morand, avocates associées au sein du cabinet LMC Partenaires, ont fait l’objet d’une...
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21/10/2015 - Emission économique : les freins à l’embauche – Retrouvez l’intervention de Florence Mercadé-Choquet
https://lmcpartenaires.fr
23/09/2015 - Mentions nouvelles dans les CGV
L’information des consommateurs dans les CGV La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, a imposé aux vendeurs d’inscrire l’existence et...
31/08/2015 - On parle de LMC Partenaires
Embaucher un réfugié : point de vue des patrons et de Florence Mercadé-Choquet...
10/07/2015 - Avocats Saint-Quentin-en-Yvelines
mpliqué dans la vie économique et sociale du département des Yvelines, notre cabinet d’avocat organise des conférences sur des thèmes juridiques,...
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  Le recul de l’ICC, près de 1% sur un an L'Indice du coût de la construction (ICC) est un indice de prix de production dans le secteur de la...
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