Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ

Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d'anxiété. La Cour de Cassation neutralise ainsi les dispositifs mis

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vendredi 18 octobre 2019

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...

Lundi 2 mars 2015

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d'anxiété. La Cour de Cassation neutralise ainsi les dispositifs mis en place par certains employeurs destinés à améliorer la prise en charge des préretraités amiante. Elle fait du préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à l'amiante un chef de préjudice ouvrant droit à une réparation autonome.(Cass.Soc 4/02/2015 n° 14-13646)Cour de Cassation

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