Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ

Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d'anxiété. La Cour de Cassation neutralise ainsi les dispositifs mis

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mercredi 11 décembre 2019

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...

Lundi 2 mars 2015

L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d'anxiété. La Cour de Cassation neutralise ainsi les dispositifs mis en place par certains employeurs destinés à améliorer la prise en charge des préretraités amiante. Elle fait du préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à l'amiante un chef de préjudice ouvrant droit à une réparation autonome.(Cass.Soc 4/02/2015 n° 14-13646)Cour de Cassation

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31/05/2017 - Clause dite Molière : Verdict !
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09/05/2017 - Gestation pour autrui : la volonté de l'Etat supérieure à l'intérêt de l'enfant
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04/05/2017 - Transsexualisme : la simplification du changement de sexe
La loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547, a apporté une modification majeure  pour les personnes...
03/05/2017 - Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes...
14/04/2017 - Les robots et le droit : vers la consécration juridique (épisode II)
Dans le premier épisode de cette courte série dédiée à la révolution numérique, nous avions évoqué l'impact des technologies de l'information sur la...
13/04/2017 - Le Droit et les robots : à l'heure de la révolution numérique (épisode I)
Blockchain, legal techs, big and open data... autant de termes qui constituent désormais une nouvelle langue étrangère dont les professionnels du...
07/04/2017 - La vie numérique après la mort
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30/03/2017 - Bail d'habitation et prescription
Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580), la Cour de cassation est venue affirmer sa position selon laquelle...
24/03/2017 - Alerte à la clause : la garantie du passif en présence d'un cessionnaire peu diligent
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