Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ
L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...
Lundi 2 mars 2015
L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d'anxiété. La Cour de Cassation neutralise ainsi les dispositifs mis en place par certains employeurs destinés à améliorer la prise en charge des préretraités amiante. Elle fait du préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à l'amiante un chef de préjudice ouvrant droit à une réparation autonome.(Cass.Soc 4/02/2015 n° 14-13646)Cour de Cassation
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