Les clauses du règlement intérieur - Droit social

Les clauses du règlement intérieur - Droit social

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Cass. Soc. 11-02-2015, n°13-16457)

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samedi 16 janvier 2021

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et...

Lundi 2 mars 2015

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Cass. Soc. 11-02-2015, n°13-16457)

En bref !

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Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
24/04/2020 - Covid-19 Santé des salariés et responsabilité du dirigeant
Prévention de la santé des salariés et responsabilité des dirigeants d'entreprises dans le contexte de crise sanitaire de coronavirus covid-19. Des...
23/04/2020 - Entreprises - Contrats en cours et crise sanitaire Covid-19
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23/04/2020 - Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020
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22/04/2020 - COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective
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15/04/2020 - Coronavirus et Gestion des Ressources Humaines
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14/04/2020 - COVID-19 L'employeur peut-il contrôler la température des salariés ?
Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l’employeur peut-il imposer le contrôle de la température de ses salariés à l'entrée dans...
09/04/2020 - COVID-19 Activité partielle réponses à vos questions
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23/03/2020 - Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence...
17/03/2020 - Les contrats UBER - existe-t-il un contrat de travail ?
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01/03/2020 - L'entreprise et le Coronavirus Covid-19 : Comment réagir ?
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01/02/2020 - Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
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Droit de la consommation - Différencier consommateur et professionnel, une nécessité car le droit de la consommation protège les consommateurs et...
08/01/2020 - Avocat spécialisé en droit du travail (Yvelines)
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04/12/2019 - Avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux
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