Les clauses du règlement intérieur - Droit social

Les clauses du règlement intérieur - Droit social

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Cass. Soc. 11-02-2015, n°13-16457)

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vendredi 5 juin 2020

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et...

Lundi 2 mars 2015

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Cass. Soc. 11-02-2015, n°13-16457)

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11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
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05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
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04/05/2020 + Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
02/03/2015 - Rupture des relations commerciales et nature du préjudice indemnisable
Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même. Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414...
26/02/2015 - Droit de la consommation
M. X… a reçu à son domicile une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la...
26/02/2015 - La cessation d'activité d'une entreprise - Droit social
La cessation d'activité d'une entreprise n'a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc. 21-1-2015 n°...
18/02/2015 - Requalification du CDD - Droit du Travail
Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de...
16/02/2015 - Droit du travail : Pékin Express
– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la...
16/02/2015 - Obésite et handicap en droit du travail
Handicap : l'obésité peut constituer un handicap au sens de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi du 18 décembre 2014.
06/02/2015 - Délai de préavis
En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à...
06/02/2015 - Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
06/02/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...
06/02/2015 - Clauses particulière du contrat de travail
Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…
06/02/2015 - Période d’essai
Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…
06/02/2015 - Comportement du salarié
Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur peut être sanctionné, ce voyage se rattachant...
06/02/2015 - Différences de traitement – Discrimination
Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la...
06/02/2015 - Contrôle des salariés et moyens de preuve
Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la...
06/02/2015 - Salariés protégés
Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en...
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