Droit pénal

Droit pénal

Dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en  les dupliquant pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professio

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jeudi 14 novembre 2019

Dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en  les dupliquant pour son usage personnel, au préjudice de son employeur,...

Vendredi 6 mars 2015

Dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en  les dupliquant pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel, la cour d’appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit d’abus de confiance, a justifié sa décision le déclarant coupable du délit d’abus de confiance (Cass. Crim. 22-10-2014, n° 13-82630)

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