Retour du salarié d'arrêt maladie - Droit social

Retour du salarié d'arrêt maladie - Droit social

Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré dans un poste similaire assorti d’un portefeuille de clients de consistance équivalente. (Cass. Soc. 21

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mardi 16 juillet 2019

Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré...

Vendredi 6 mars 2015

Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré dans un poste similaire assorti d’un portefeuille de clients de consistance équivalente. (Cass. Soc. 21-01-2015, n°13-15873)

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12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
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07/02/2019 - Les après-midis social du MEDEF Yvelines
Les actualités sociales jurisprudentielles présentées aux après-midis du MEDEF par les avocats de LMC Partenaires
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