Retour du salarié d'arrêt maladie - Droit social

Retour du salarié d'arrêt maladie - Droit social

Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré dans un poste similaire assorti d’un portefeuille de clients de consistance équivalente. (Cass. Soc. 21

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jeudi 20 juin 2019

Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré...

Vendredi 6 mars 2015

Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré dans un poste similaire assorti d’un portefeuille de clients de consistance équivalente. (Cass. Soc. 21-01-2015, n°13-15873)

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