Accès aux SMS par l'employeur - Droit social

Accès aux SMS par l'employeur - Droit social

L'employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 10-02-2015, n°13-14779).

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mardi 16 juillet 2019

L'employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité...

Mardi 10 mars 2015

L’employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 10-02-2015, n°13-14779). Après les mails non personnels, les clés USB non personnelles, les messages vocaux laissés sur un téléphone, les traces laissées sur les réseaux sociaux, les moyens de preuve s’étendent.

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29/12/2017 - RGPD : Êtes-vous prêts pour le règlement européen sur la protection des données ?
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