01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
 Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous... |
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la... |
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait... |
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans... |
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte... |
06/02/2015
- Contrôle des salariés et moyens de preuve
Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la... |
06/02/2015
- Salariés protégés
Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en... |
06/02/2015
- Elections professionnelles et relations collectives
La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le... |
06/02/2015
- conventions individuelles de forfait - Durée du travail
Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont... |
06/02/2015
- Licenciement économique
Critères d’ordre des licenciements : pour la cour administrative d’appel de Versailles, en cas de licenciement avec PSE,... |
06/02/2015
- Licenciement pour cause personnelle
Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n°... |
05/02/2015
- Faute grave du dirigeant
Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un... |
05/02/2015
- Prime de partage des bénéfices au profit des salariés (Loi 2014-1554 du 22/12/2014)
A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n'auront …
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05/02/2015
- Les allégements apportés aux règles de création et de fonctionnement des Sociétés (Loi 2014-1545 du 20/12/2014)
Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…
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05/02/2015
- De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés (Ord. 2014-863 du 31/07/2014)
L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée…
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05/02/2015
- Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite « loi Hamon » et Décret 2014-1254 du 28/10/2014)
Les dispositions de l'article 18 de la loi prévoient que les salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés devront…
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04/02/2015
- Dissolution judiciaire
Un associé est recevable à agir en dissolution d'une société pour juste motif quand bien même il serait à l'origine de la mésentente, cette... |
04/02/2015
- Rémunération du dirigeant de SAS
La rémunération du dirigeant d'une SAS n'est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient…
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04/02/2015
- Associé et régime de communauté de biens
Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur... |
04/02/2015
- Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu
En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…
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