Accès aux SMS par l'employeur - Droit social

Accès aux SMS par l'employeur - Droit social

L'employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 10-02-2015, n°13-14779).

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samedi 28 mars 2020

L'employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité...

Mardi 10 mars 2015

L’employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 10-02-2015, n°13-14779). Après les mails non personnels, les clés USB non personnelles, les messages vocaux laissés sur un téléphone, les traces laissées sur les réseaux sociaux, les moyens de preuve s’étendent.

En bref !

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20/06/2016 - Divorce par consentement mutuel sans juge : une bonne idée ?
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15/06/2016 - Le statut d'hébergeur de Google et son service AdWords consolidé
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Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de...
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26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
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23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
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