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L'employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 10-02-2015, n°13-14779). NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques. |
| samedi 8 août 2020 |
Mardi 10 mars 2015 L’employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 10-02-2015, n°13-14779). Après les mails non personnels, les clés USB non personnelles, les messages vocaux laissés sur un téléphone, les traces laissées sur les réseaux sociaux, les moyens de preuve s’étendent. |
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Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...