Detournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance

Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de...

Mercredi 11 mars 2015

Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de messages électroniques expédiés de son poste professionnel vers sa messagerie privée (300 fichiers) et ce pour alimenter un fonds documentaire personnel. Par arrêt rendu le 22 octobre 2014 ( Cass. Crim, 22 oct 2014, n°13-82.630 FD, jurisdata n°2014-02491), la Cour de Cassation a approuvé la condamnation de ce salarié pour abus de confiance, par la Cour d’Appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 3 è ch. corr, 5 février 2013, n°12/01041). Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité. Cet arrêt souligne toutefois l’intérêt pour l’employeur d’éditer une charte d’utilisation des ressources du système d’information, qui inclut l’utilisation des données.

Bien que le salarié soit lié par une obligation de confidentialité dans son contrat de travail, un rappel par le chef d’entreprise, du principe et l’inscription des modalités d’application (gestion des mots de passe, autorisation hiérarchique préalable..) au sein d’une charte sont essentiels pour se prémunir en cas de fuites d’informations.

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