Detournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance

Detournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance

Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de messages électroniques expédiés de son poste professionnel vers sa messagerie privée (300 fichiers) et ce pour

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mercredi 29 janvier 2020

Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de...

Mercredi 11 mars 2015

Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de messages électroniques expédiés de son poste professionnel vers sa messagerie privée (300 fichiers) et ce pour alimenter un fonds documentaire personnel. Par arrêt rendu le 22 octobre 2014 ( Cass. Crim, 22 oct 2014, n°13-82.630 FD, jurisdata n°2014-02491), la Cour de Cassation a approuvé la condamnation de ce salarié pour abus de confiance, par la Cour d’Appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 3 è ch. corr, 5 février 2013, n°12/01041). Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité. Cet arrêt souligne toutefois l’intérêt pour l’employeur d’éditer une charte d’utilisation des ressources du système d’information, qui inclut l’utilisation des données.

Bien que le salarié soit lié par une obligation de confidentialité dans son contrat de travail, un rappel par le chef d’entreprise, du principe et l’inscription des modalités d’application (gestion des mots de passe, autorisation hiérarchique préalable..) au sein d’une charte sont essentiels pour se prémunir en cas de fuites d’informations.

En bref !

08/01/2020 + Avocat spécialisé en droit du travail (Yvelines)
Vous recherchez un avocat spécialisé en droit du travail dans les Yvelines, contactez LMC Partenaires à Montigny le Bretonneux pour vous conseiller...
10/12/2019 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
04/12/2019 + Avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux
Vous recherchez des avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux ? Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous assistent et vous...
19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...
09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
24/03/2019 - Barème Macron, plus de sécurité en cas de licenciement ?
Le barème Macron fixe un barème d'indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour que les employeurs connaissent par avance...
18/03/2019 - Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...
13/03/2019 - Grâce à Dieu un film entre liberté d'expression et présomption d'innocence
Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne. Grâce à Dieu, le nouveau film de François Ozon...
07/03/2019 - Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 - Voiture de société ou de fonction pour faire du covoiturage
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 - Excès de vitesse avec véhicule de fonction : obligation des dirigeants d'entreprise
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
22/02/2019 - LMC partenaires, cabinet d'avocats (78) spécialisé en droit du travail propose des formations
Expert dans le domaine du droit du travail, le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines propose des formations sur l'actualité...
16/02/2019 - Droit de rétractation d'un contrat pour les entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...
07/02/2019 - Les après-midis social du MEDEF Yvelines
Les actualités sociales jurisprudentielles présentées aux après-midis du MEDEF par les avocats de LMC Partenaires
30/11/2018 - Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur
La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat...
14/11/2018 - Absentéisme au travail : LMC partenaires vous invite à débattre
Comment limiter l'absentéisme dans vos entreprises ? Voici la question autour de laquelle LMC Partenaires va débattre durant un petit déjeuner chez...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER,CONSTRUCTION Activités : Conseil et...
06/06/2018 - FRAIS PROFESSIONNELS ABATTEMENT 10%
L’ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS La nécessaire information des salariés Dans une affaire tranchée par le Conseil de...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr