Attention aux clauses abusives dans les contrats de fournisseurs de services de réseaux sociaux
Le 7 novembre 2014, la Commission des Clauses Abusives, a émis une nouvelle recommandation concernant cette fois les contrats de service de...
Mercredi 11 mars 2015
Le 7 novembre 2014, la Commission des Clauses Abusives, a émis une nouvelle recommandation concernant cette fois les contrats de service de réseautage. elle entend rétablir l’équilibre contractuel en faveur des consommateurs.
Cette recommandation ne constitue pas une décision administrative mais elle revêt une autorité qui influence la jurisprudence et la législation. Sont ainsi pour exemple considérées comme abusives, les clauses prévoyant une conservation des données à caractère personnel de l’utilisateur consommateur ou non-professionnel pour une durée indéterminée ou sans lien avec la durée du traitement.
Autre exemple, sont déclarées abusives, les clauses par lesquelles le professionnel s’octroie la possibilité de modifier le contrat. Vigilance donc dans la rédaction de vos contrats ou à l’occasion de leur signature.
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