Droit social

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La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes suivants : un licenciement peut être rétracté par la signature d'une rupture conventionnelle, la signatur

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mercredi 8 juillet 2020

La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes...

Mercredi 18 mars 2015

La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes suivants : un licenciement peut être rétracté par la signature d'une rupture conventionnelle, la signature d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation de l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire et enfin la signature d'une rupture conventionnelle n'interrompt pas le délai de prescription de deux mois des faits fautifs. (Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-20.549, 13-15.551, 13-23.348)

En bref !

29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail des Entreprises à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
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11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
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06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
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05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
22/02/2019 - LMC partenaires, cabinet d'avocats (78) spécialisé en droit du travail propose des formations
Expert dans le domaine du droit du travail, le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines propose des formations sur l'actualité...
16/02/2019 - Droit de rétractation d'un contrat pour les entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
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30/11/2018 - Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur
La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat...
14/11/2018 - Absentéisme au travail : LMC partenaires vous invite à débattre
Comment limiter l'absentéisme dans vos entreprises ? Voici la question autour de laquelle LMC Partenaires va débattre durant un petit déjeuner chez...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER,CONSTRUCTION Activités : Conseil et...
06/06/2018 - FRAIS PROFESSIONNELS ABATTEMENT 10%
L’ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS La nécessaire information des salariés Dans une affaire tranchée par le Conseil de...
17/05/2018 - RGPD LMC Partenaires vous invite à un petit déjeuner Infos
À l'occasion de la mise en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le cabinet LMC Partenaires interviendra le 19 juin...
05/04/2018 - Cybersécurité hacking et piratage au coeur du débat
En plein scandale de l'affaire Cambridge Analytica, Maître Aurélie Segonne-Morand, Avocate chez LMC Partenaires, est intervenue sur le plateau de 78...
05/03/2018 - Les Avis de Consommateurs en ligne
Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait...
27/02/2018 - Annulation d'élection de Délégué du Personnel pour manquement aux règles de parité
Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité. Tribunal d’Instance de VERSAILLES,...
29/12/2017 - RGPD : Êtes-vous prêts pour le règlement européen sur la protection des données ?
Ce nouveau règlement européen ? RGPD- sur la protection des données personnelles, vient d'apparaître au journal officiel de l'Union européenne et...
05/12/2017 - l’E-Réputation défendable !
L’ e-réputation c’est l’image que va avoir une société ou une marque sur internet. À l’heure de la digitalisation et de...
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