Droit social

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La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes suivants : un licenciement peut être rétracté par la signature d'une rupture conventionnelle, la signatur

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mercredi 29 janvier 2020

La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes...

Mercredi 18 mars 2015

La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes suivants : un licenciement peut être rétracté par la signature d'une rupture conventionnelle, la signature d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation de l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire et enfin la signature d'une rupture conventionnelle n'interrompt pas le délai de prescription de deux mois des faits fautifs. (Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-20.549, 13-15.551, 13-23.348)

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L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
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