Fichier national des interdits de gérer : publication du décret

Fichier national des interdits de gérer : publication du décret

La loi du 22 mars 2012 (2012-387) à créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l’

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samedi 31 octobre 2020

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Mercredi 25 mars 2015

La loi du 22 mars 2012 (2012-387) à créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires.

Ce fichier comprend l’ensemble des mesures d’interdits de gérer et des faillites personnelles.

Le décret du 19 février 2015 (n°2015-194) définit les modalités d’inscription et de radiation des données dans le fichier ainsi que leur durée de conservation. il précise les personnes pouvant accéder à ces données, celles qui en sont destinataires ainsi que les modalités de demande de communication.

Le dispositif entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

 

 

le décret du 19 février 2015

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