Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution

Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution

La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4 du code de la consommation en présence de cofidéjusseurs. Dans cette espèce, la Cour considère que le contr

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vendredi 15 novembre 2019

La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4...

Mercredi 25 mars 2015

La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4 du code de la consommation en présence de cofidéjusseurs.

Dans cette espèce, la Cour considère que le contrat de cautionnement est privé d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. La caution ne doit pas en effet, par d’autres biais être tenu de contribuer à la dette.

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