Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution

Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution

La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4 du code de la consommation en présence de cofidéjusseurs. Dans cette espèce, la Cour considère que le contr

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jeudi 23 mai 2019

La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4...

Mercredi 25 mars 2015

La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4 du code de la consommation en présence de cofidéjusseurs.

Dans cette espèce, la Cour considère que le contrat de cautionnement est privé d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. La caution ne doit pas en effet, par d’autres biais être tenu de contribuer à la dette.

En bref !

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Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
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02/03/2015 - Droit social
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M. X… a reçu à son domicile une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la...
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18/02/2015 - Droit du Travail : Requalification du CDD
Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de...
16/02/2015 - Droit du travail : Pékin Express
– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la...
16/02/2015 - Droit du travail : Handicap
– Handicap : l'obésité peut constituer un « handicap » au sens de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi du 18...
09/02/2015 - Conditions générales de ventes loi Hamon
09/02/2015 - Comment résilier votre contrat d’assurance depuis la loi Hamon ?
09/02/2015 - Les conditions de validité des clauses de non-concurrence
09/02/2015 - Le contrat de travail doit-il obligatoirement faire l’objet d’un écrit ?
06/02/2015 - Délai de préavis
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06/02/2015 - Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
06/02/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire
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