Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : déclaration de cessation de paiement

Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de...

Dimanche 29 mars 2015

Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de gestion. Cette situation s’apprécie à la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. Cass. Com 4 novembre 2014 n°13-23.070.

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