18/03/2019 + Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
 L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du... |
13/03/2019 + Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne
« Grace à Dieu », le nouveau long-métrage de François Ozon qui s’intéresse au silence qui entoure les actes pédophiles dans l’Eglise catholique est... |
07/03/2019 + Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie... |
02/03/2019 + Voiture de société ou de fonction, tout n’est pas permis !
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment... |
26/02/2019 + Excès de vitesse par l’utilisation du véhicule de fonction : les dirigeants d'entreprise sont prévenus
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès... |
15/06/2015
- Droit du travail
L'employeur qui accueille des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France doit annexer au registre unique personnel les... |
15/06/2015
- Droit du travail Européen
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d'ôter un voile islamique... |
15/06/2015
- Droit syndical
Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles... |
15/06/2015
- Droit du travail
L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est... |
15/06/2015
- Droit du travail
L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de... |
15/06/2015
- Droit du travail
Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat... |
15/06/2015
- Conduite sous stupéfiant
Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de... |
14/06/2015
- Choix d’un tee-shirt et Apologie au crime
Choisir le motif d’un tee-shirt sans commettre un crime Offrir un tee-shirt à un enfant de moins de 8 ans, portant la mention “Je... |
14/06/2015
- Conduite sous stupéfiants
Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs.... |
14/06/2015
- Contestation de l’amende majorée
L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée... |
03/06/2015
- Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur
La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut... |
02/06/2015
- Cabinet d’Avocats de Montigny le Bretonneux (78180)
Cabinet d'Avocats à Montigny-le-Bretonneux Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats de Montigny le Bretonneux a été crée en 1994 et s'est... |
02/06/2015
- Avocats Versailles (Yvelines)
Cabinet d’avocats Versailles (78000) Le Cabinet LMC Partenaires est un cabinet d’avocats Versailles. Le cabinet a été crée en 1994 et... |
27/05/2015
- Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers
Une proposition de loi, adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale (Texte 501), souhaite imposer aux entreprises d’une certaine... |
01/05/2015
- Contribution aux charges du mariage (clause) : achat du domicile conjugal
Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par... |
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