Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : déclaration de cessation de paiement

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : déclaration de cessation de paiement

Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de gestion. Cette situation s’apprécie à la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 20 septembre 2019

Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de...

Dimanche 29 mars 2015

Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de gestion. Cette situation s’apprécie à la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. Cass. Com 4 novembre 2014 n°13-23.070.

En bref !

28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
03/07/2015 - Recul de l’ICC et bail commercial
  Le recul de l’ICC, près de 1% sur un an L'Indice du coût de la construction (ICC) est un indice de prix de production dans le secteur de la...
03/07/2015 - Construction, prise de possession ne vaut pas réception
Construction et réception : La prise de possession ne vaut pas réception Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de...
30/06/2015 - Avocats à Elancourt - Avocats LMC Partenaires
Cabinet d'avocats à Elancourt (78990) LMC Partenaires, votre cabinet d'avocats à Elancourt (78990) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet...
30/06/2015 - Avocats à Guyancourt - Cabinet LMC Partenaires
LMC Partenaires : votre cabinet d’avocats à Guyancourt dans les Yvelines s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à Magny-les-Hameaux 78114
Le Cabinet d'Avocats de Magny les Hameaux intervient dans les principaux domaines du droit en Île de France et principalement dans le département des...
30/06/2015 - Avocats à Trappes 78 - Cabient LMC Partenaires
Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Trappes a été crée en 1994 et s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à La Verrière 78
LMC Partenaires votre cabinet d'avocats à La Verrière (78320) s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses compétences aux...
30/06/2015 - Avocats Voisins-Le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Avocats à Voisins Le Bretonneux (Yvelines) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Voisins Le Bretonneux (78960) a été crée en 1994 et...
24/06/2015 - Garde à vue et accès au dossier
L’accès au dossier pendant une garde à vue   L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat...
24/06/2015 - Contrôles d’identité au faciès et sanction contre l’Etat
Contrôles d’identité au faciès et sanction    C’est une première, la Cour d’Appel de Paris a sanctionné l’Etat...
18/06/2015 - La suppression des impôts en 2017 ?
  Les impôts sont ils supprimés en 2017 ? Le gouvernement vient d’annoncer que l’année 2017 serait une année blanche en impôts et...
17/06/2015 - Information du consommateur et Allergies
Prévenir le consommateur contre les Allergies A compter du 1er juillet 2015, le consommateur devra être informé de l’existence des substances...
17/06/2015 - Credit immobilier et Assurance
Information de l’emprunteur immobilier sur l’assurance A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur...
15/06/2015 - Droit social
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur...
15/06/2015 - Droit du travail
Constitue un avertissement disciplinaire, lcliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenairesa lettre de l'employeur l'informant que son absence...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr