Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : déclaration de cessation de paiement

Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de...

Dimanche 29 mars 2015

Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de gestion. Cette situation s’apprécie à la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. Cass. Com 4 novembre 2014 n°13-23.070.

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05/02/2015 - Les allégements apportés aux règles de création et de fonctionnement des Sociétés (Loi 2014-1545 du 20/12/2014)

Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…

05/02/2015 - De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés (Ord. 2014-863 du 31/07/2014)

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05/02/2015 - Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite « loi Hamon » et Décret 2014-1254 du 28/10/2014)

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