Est-il licite de sonoriser un local de garde à vue pour obtenir des preuves ?

Est-il licite de sonoriser un local de garde à vue pour obtenir des preuves ?

Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des cellules contigües préalablement sonorisées, de manière à provoques des échanges verbaux qui seraient enreg

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jeudi 3 décembre 2020

Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des...

Dimanche 29 mars 2015

Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des cellules contigües préalablement sonorisées, de manière à provoques des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisé comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête, faisant échec au droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soit même.

Cour de Cassation, Ass.Plén, 6 mars 2015 n°14-84.339.

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