Banque et Finances de l’Entreprise

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Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient ra

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jeudi 23 mai 2019

Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son...

Mardi 7 avril 2015

Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient rapidement compensés et que le plus fort débit correspondait à un besoin ponctuel de trésorerie.
Cas.Com.27 janvier 2015 n°13-26.475 (n°71 F-D). Soc. MJ Synergie/BNP.

En bref !

06/05/2019 + L’article 1226 du Code Civil et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
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14/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
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09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
02/06/2017 - Mode d'emploi du nom de domaine
Qu'est-ce que le nom de domaine ? Le nom de domaine, réelle adresse postale sur la toile, peut être définit comme étant "la dénomination unique à...
31/05/2017 - Clause dite Molière : Verdict !
Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire....
30/05/2017 - Macron : Retour sur les propositions d'évolution du droit du travail
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22/05/2017 - Le sexe neutre ne passe pas
Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt...
18/05/2017 - Procédure collective et poursuite des contrats en cours : rappel à l'ordre du liquidateur mauvais payeur
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15/05/2017 - Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929),...
11/05/2017 - Œil pour œil...proportionnalité et légitime défense
Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...
09/05/2017 - Gestation pour autrui : la volonté de l'Etat supérieure à l'intérêt de l'enfant
La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient d'annuler par un arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, Gr. Ch., 24 janvier 2017,...
04/05/2017 - Transsexualisme : la simplification du changement de sexe
La loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547, a apporté une modification majeure  pour les personnes...
03/05/2017 - Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes...
14/04/2017 - Les robots et le droit : vers la consécration juridique (épisode II)
Dans le premier épisode de cette courte série dédiée à la révolution numérique, nous avions évoqué l'impact des technologies de l'information sur la...
13/04/2017 - Le Droit et les robots : à l'heure de la révolution numérique (épisode I)
Blockchain, legal techs, big and open data... autant de termes qui constituent désormais une nouvelle langue étrangère dont les professionnels du...
07/04/2017 - La vie numérique après la mort
Facebook, Twitter, Instagram, banque en ligne, correspondance par mail, espaces clients... notre vie se déroule désormais en grande partie sur...
06/04/2017 - La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte-courant d'associés
Le compte-courant d'associés ne constitue pas un accessoire des parts sociales ou actions. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation, dans...
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Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580), la Cour de cassation est venue affirmer sa position selon laquelle...
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