Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son...
Mardi 7 avril 2015
Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient rapidement compensés et que le plus fort débit correspondait à un besoin ponctuel de trésorerie.
Cas.Com.27 janvier 2015 n°13-26.475 (n°71 F-D). Soc. MJ Synergie/BNP.
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