Banque et Finances de l’Entreprise

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Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient ra

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samedi 6 juin 2020

Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son...

Mardi 7 avril 2015

Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient rapidement compensés et que le plus fort débit correspondait à un besoin ponctuel de trésorerie.
Cas.Com.27 janvier 2015 n°13-26.475 (n°71 F-D). Soc. MJ Synergie/BNP.

En bref !

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05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
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02/03/2015 - Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ
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06/02/2015 - Délai de préavis
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Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...
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Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…
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