Les créances de l’indivision entre époux divorcés naissent au prononcé du divorce

Les créances de l’indivision entre époux divorcés naissent au prononcé du divorce

La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette occupation. L’ex-époux doit donc déclarer sa créance à la procédure collective de son ex-conjoint si

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lundi 22 juillet 2019

La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette...

Mardi 7 avril 2015

La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette occupation.
L’ex-époux doit donc déclarer sa créance à la procédure collective de son ex-conjoint si celle-ci est ouverte après le jugement de divorce.
Cass.com 10 février 2015, n°13.24.659 (n°510 FS-PB).

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