|
Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer l’intégralité de ce qui est dû, constitue une clause pénale susceptible de réduction, même si elle ne se réfère pas à NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques. |
| mercredi 29 janvier 2020 |
Mardi 7 avril 2015 Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer l’intégralité de ce qui est dû, constitue une clause pénale susceptible de réduction, même si elle ne se réfère pas à la défaillance de l’une des parties. |
|
+33 (0)1 30 21 18 92
mail@lmcpartenaires.fr
Vous recherchez un avocat spécialisé en droit du travail dans les Yvelines, contactez LMC Partenaires à Montigny le Bretonneux pour vous conseiller...