Contrats et clause pénale

Contrats et clause pénale

Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer l’intégralité de ce qui est dû, constitue une clause pénale susceptible de réduction, même si elle ne se réfère pas à

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vendredi 24 mai 2019

Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer...

Mardi 7 avril 2015

Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer l’intégralité de ce qui est dû, constitue une clause pénale susceptible de réduction, même si elle ne se réfère pas à la défaillance de l’une des parties.
Cass.com 10 mars 2015 n°13-27.993. Soc.Globecast/Soc.Brouard-Daude

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25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
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Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
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La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud'homale. En...
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