Contrats et clause pénale

Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer...

Mardi 7 avril 2015

Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer l’intégralité de ce qui est dû, constitue une clause pénale susceptible de réduction, même si elle ne se réfère pas à la défaillance de l’une des parties.
Cass.com 10 mars 2015 n°13-27.993. Soc.Globecast/Soc.Brouard-Daude

En bref !

28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny

Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...

23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour

Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...

19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux

Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...

12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises

SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...

03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail

Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...

03/02/2015 - Droit du travail : 4 arrêts majeurs de la Cours de Cassation

Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : “Les différences de traitement entre catégories...