Responsabilité du notaire et efficacité de son acte

Responsabilité du notaire et efficacité de son acte

Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de vérifier le commencement effectif des travaux au jour de la vente, dès lors que la péremption du permis de

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lundi 22 juillet 2019

Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de...

Mercredi 15 avril 2015

Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de vérifier le commencement effectif des travaux au jour de la vente, dès lors que la péremption du permis de construire est imminente.
Cass.Plen. 5 décembre 2014 n°13.27501.

En bref !

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