Responsabilité du notaire et efficacité de son acte

Responsabilité du notaire et efficacité de son acte

Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de vérifier le commencement effectif des travaux au jour de la vente, dès lors que la péremption du permis de

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

lundi 18 mars 2019

Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de...

Mercredi 15 avril 2015

Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de vérifier le commencement effectif des travaux au jour de la vente, dès lors que la péremption du permis de construire est imminente.
Cass.Plen. 5 décembre 2014 n°13.27501.

En bref !

18/03/2019 + Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...
13/03/2019 + Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne
« Grace à Dieu », le nouveau long-métrage de François Ozon qui s’intéresse au silence qui entoure les actes pédophiles dans l’Eglise catholique est...
07/03/2019 + Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 + Voiture de société ou de fonction, tout n’est pas permis !
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 + Excès de vitesse par l’utilisation du véhicule de fonction : les dirigeants d'entreprise sont prévenus
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
31/05/2017 - Clause dite Molière : Verdict !
Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire....
30/05/2017 - Macron : Retour sur les propositions d'évolution du droit du travail
Les propositions d'évolution du droit du travail inscrites dans le programme d'Emmanuel MACRON : les accords d'entreprise, la Délégation Unique du...
22/05/2017 - Le sexe neutre ne passe pas
Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt...
18/05/2017 - Procédure collective et poursuite des contrats en cours : rappel à l'ordre du liquidateur mauvais payeur
La poursuite des contrats en cours est un sujet sans fin, concernant tant le débiteur que ses créanciers, dans le cadre des procédures collectives....
15/05/2017 - Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929),...
11/05/2017 - Œil pour œil...proportionnalité et légitime défense
Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...
09/05/2017 - Gestation pour autrui : la volonté de l'Etat supérieure à l'intérêt de l'enfant
La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient d'annuler par un arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, Gr. Ch., 24 janvier 2017,...
04/05/2017 - Transsexualisme : la simplification du changement de sexe
La loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547, a apporté une modification majeure  pour les personnes...
03/05/2017 - Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes...
14/04/2017 - Les robots et le droit : vers la consécration juridique (épisode II)
Dans le premier épisode de cette courte série dédiée à la révolution numérique, nous avions évoqué l'impact des technologies de l'information sur la...
13/04/2017 - Le Droit et les robots : à l'heure de la révolution numérique (épisode I)
Blockchain, legal techs, big and open data... autant de termes qui constituent désormais une nouvelle langue étrangère dont les professionnels du...
07/04/2017 - La vie numérique après la mort
Facebook, Twitter, Instagram, banque en ligne, correspondance par mail, espaces clients... notre vie se déroule désormais en grande partie sur...
06/04/2017 - La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte-courant d'associés
Le compte-courant d'associés ne constitue pas un accessoire des parts sociales ou actions. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation, dans...
30/03/2017 - Bail d'habitation et prescription
Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580), la Cour de cassation est venue affirmer sa position selon laquelle...
24/03/2017 - Alerte à la clause : la garantie du passif en présence d'un cessionnaire peu diligent
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler le 25 janvier 2017 (Com. 25 janvier 2017, n°15-17.137 et 15-18.246) une solution de...
Accueil ] Le Cabinet ] Entreprises ] Particuliers ] Formations ] Honoraires ] Nos succès ] Actualités ] Contact ]

Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr