Obligation de délivrance du vendeur d’un produit complexe

Obligation de délivrance du vendeur d’un produit complexe

Le Vendeur d’un produit complexe, en l’espèce une machine-outil, s’est dispensé de la mettre en route. Il a manqué à son obligation de délivrance et a dû restituer intégralement le prix, sans pouvoir obtenir d’indemnité en raison d

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vendredi 15 novembre 2019

Le Vendeur d’un produit complexe, en l’espèce une machine-outil, s’est dispensé de la mettre en route. Il a manqué à son obligation...

Mercredi 15 avril 2015

Le Vendeur d’un produit complexe, en l’espèce une machine-outil, s’est dispensé de la mettre en route. Il a manqué à son obligation de délivrance et a dû restituer intégralement le prix, sans pouvoir obtenir d’indemnité en raison de l’utilisation du bien par l’acheteur.
Cass.Civ 1. 19 février 2014 n°12-15.520

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