Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire - Droit social

Trois arrêts importants sur l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire. Un licenciement peut être rétracté par la...

Vendredi 24 avril 2015

3 arrêts importants sur l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire: un licenciement peut être rétracté par la signature d'une rupture conventionnelle, la signature d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation de l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire, la signature d'une rupture conventionnelle n'interrompt pas le délai de prescription de deux mois des faits fautifs.(Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-20.549, 13-15.551, 13-23.348)

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