Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire - Droit social

Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire - Droit social

Trois arrêts importants sur l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire. Un licenciement peut être rétracté par la signature d'une rupture conventionnelle.

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mardi 16 juillet 2019

Trois arrêts importants sur l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire. Un licenciement peut être rétracté par la...

Vendredi 24 avril 2015

3 arrêts importants sur l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire: un licenciement peut être rétracté par la signature d'une rupture conventionnelle, la signature d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation de l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire, la signature d'une rupture conventionnelle n'interrompt pas le délai de prescription de deux mois des faits fautifs.(Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-20.549, 13-15.551, 13-23.348)

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02/06/2015 - Cabinet d'Avocats à Montigny-le-Bretonneux 78180
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27/05/2015 - Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers
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01/05/2015 - Le projet de réforme du droit des contrats : révolution juridique ?
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24/04/2015 - Convention de rupture et congé maternité - Droit social
Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)
24/04/2015 - Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire - Droit social
Trois arrêts importants sur l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire. Un licenciement peut être rétracté par la...
24/04/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire - Droit social
Prise d'acte et résiliation judiciaire : si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite...
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24/04/2015 - Clause de non-concurrence - Droit social
Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au...
15/04/2015 - Responsabilité du notaire et efficacité de son acte
Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de...
15/04/2015 - Obligation de délivrance du vendeur d’un produit complexe
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07/04/2015 - Les créances de l’indivision entre époux divorcés naissent au prononcé du divorce
La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette...
07/04/2015 - Contrats et clause pénale
Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer...
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