Droit social

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Prise d’acte et résiliation judiciaire: si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de tr

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vendredi 24 mai 2019

Prise d’acte et résiliation judiciaire: si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de...

Vendredi 24 avril 2015

Prise d’acte et résiliation judiciaire: si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, le manquement n'étant pas suffisamment grave. (Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-21.804)  

En bref !

06/05/2019 + L’article 1226 du Code Civil et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
06/05/2019 - L’article 1226 du Code Civil et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 - Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 - Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 - L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
30/03/2019 - Licenciement fondé sur des faits de vol : le pénal s'impose
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
24/03/2019 - Barème Macron : vous aviez dit prévisibilité et sécurisation ?
Le barème Macron fixe un barème d'indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour que les employeurs connaissent par avance...
18/03/2019 - Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
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13/03/2019 - Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne
« Grace à Dieu », le nouveau long-métrage de François Ozon qui s’intéresse au silence qui entoure les actes pédophiles dans l’Eglise catholique est...
07/03/2019 - Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 - Voiture de société ou de fonction, tout n’est pas permis !
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 - Excès de vitesse par l’utilisation du véhicule de fonction : les dirigeants d'entreprise sont prévenus
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22/02/2019 - LMC partenaires, cabinet d'avocats (78) spécialisé en droit du travail propose des formations
Expert dans le domaine du droit du travail, le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines propose des formations sur l'actualité...
16/02/2019 - Droit de rétractation entre professionnels : une décision bienvenue pour les petits entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...
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