Fichiers numériques confidentiels - Droit social

Fichiers numériques confidentiels - Droit social

Détournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance.

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vendredi 18 octobre 2019

Détournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance.

Vendredi 24 avril 2015

Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de messages électroniques expédiés de son poste professionnel vers sa messagerie privée (300 fichiers) et ce pour alimenter un fonds documentaire personnel. Par arrêt rendu le 22 octobre 2014 (Cass.Crim, 22-10-2014, n°13-82.630 FD), la Cour de Cassation a approuvé la condamnation de ce salarié pour abus de confiance. L'employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d'un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass.Soc. 10-02-2015, n°13-14779). Après les mails non personnels, les clés USB non personnelles, les messages vocaux laissés sur un téléphone, les traces laissées sur les réseaux sociaux, les moyens de preuve s'étendent.

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