Clause de non-concurrence - Droit social

Clause de non-concurrence - Droit social

Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de sa clause de non-concurrence qui se cumule ainsi avec le paiement

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lundi 9 décembre 2019

Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au...

Vendredi 24 avril 2015

Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de sa clause de non-concurrence qui se cumule ainsi avec le paiement de son indemnité de préavis (Cass.Soc. 11-03-2015, n°13-23866)

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