Droit social

Droit social

Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de sa clause de non-concurrence qui se cumule ainsi avec le paiement

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 23 mars 2019

Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au...

Vendredi 24 avril 2015

Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de sa clause de non-concurrence qui se cumule ainsi avec le paiement de son indemnité de préavis (Cass.Soc. 11-03-2015, n°13-23866)

En bref !

18/03/2019 + Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...
13/03/2019 + Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne
« Grace à Dieu », le nouveau long-métrage de François Ozon qui s’intéresse au silence qui entoure les actes pédophiles dans l’Eglise catholique est...
07/03/2019 + Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 + Voiture de société ou de fonction, tout n’est pas permis !
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 + Excès de vitesse par l’utilisation du véhicule de fonction : les dirigeants d'entreprise sont prévenus
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
16/02/2015 - Droit du travail : Pékin Express
– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la...
16/02/2015 - Droit du travail : Handicap
– Handicap : l'obésité peut constituer un « handicap » au sens de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi du 18...
09/02/2015 - Conditions générales de ventes loi Hamon
09/02/2015 - Comment résilier votre contrat d’assurance depuis la loi Hamon ?
09/02/2015 - Les conditions de validité des clauses de non-concurrence
09/02/2015 - Le contrat de travail doit-il obligatoirement faire l’objet d’un écrit ?
06/02/2015 - Délai de préavis
En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à...
06/02/2015 - Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
06/02/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...
06/02/2015 - Clauses particulière du contrat de travail
Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…
06/02/2015 - Période d’essai
Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…
06/02/2015 - Comportement du salarié
Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur peut être sanctionné, ce voyage se rattachant...
06/02/2015 - Différences de traitement – Discrimination
Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la...
06/02/2015 - Contrôle des salariés et moyens de preuve
Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la...
06/02/2015 - Salariés protégés
Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en...
Accueil ] Le Cabinet ] Entreprises ] Particuliers ] Formations ] Honoraires ] Nos succès ] Actualités ] Contact ]

Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr