Le projet de réforme du droit des contrats : révolution juridique ?

La consultation sur la réforme du droits des contrats prend fin le 30 avril 2015. Une petite révolution juridique discrète mais fondamentale est...

Vendredi 1er mai 2015

La consultation sur la réforme du droits des contrats prend fin le 30 avril 2015. Une petite révolution juridique discrète mais fondamentale est envisagée. 280 articles inchangés depuis 1804, vont faire l’objet d’une refonte. Ce sont surtout les rapports entre les particuliers, les professionnels et les consommateurs, mais aussi les professionnels entre eux et les citoyens entre eux qui vont subir une transformation.

Les grandes lignes :

– la consécration de la violence économique : Le projet prévoit de consacrer le vice de violence économique également en cas d’abus de l’état de nécessité dans lequel se trouve une partie. Le texte consacre ainsi un vice de faiblesse. Dans une économie en crise, ce critère menace d’aboutir à une remise en cause de nombreux contrats.

– La généralisation des clauses abusives : l’avant projet de réforme en fait un principe général des contrats. cette approche restreint la liberté contractuelle à laquelle les entreprises sont attachées. Une sanction généralisée sans distinction risque de créer une insécurité juridique.

– l’introduction de l’imprévision : elle permettrait d’introduire plus de flexibilité et d’équité dans les relations d’affaires, en introduisant une renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles lors la conclusion du contrat rendant son exécution très onéreuse pour une partie. Le pouvoir de révision du contrat devrait être enserré dans des conditions strictes.

– la possibilité de la cession de dettes : Le projet consacre la cession de dette, apport attendu et bienvenu. Mais ce même projet n’indique pas si la cession de dette peut intervenir sans l’accord du créancier, alors qu’un tel accord est exigé par le projet pour la cession d’un contrat. Le projet mérite d’être clarifié sur ce point.

A suivre donc. Le projet de réforme est disponible sur le site du Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr.

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