Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers

Une proposition de loi, adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale (Texte 501), souhaite imposer aux entreprises d’une certaine taille le respect des droits de l’homme et de l’environnement dans les relations avec leurs fournisseurs étrangers.
Ce texte a été rédigé en réaction à un évènement tragique, l’effondrement d’un immeuble au Bangladesh en avril 2013.
Toutefois cette proposition instaure un régime de responsabilité spécial, lourd pour l’entreprise, sans que législateur apporte un régime satisfaisant sur le traitement ou le soutien de l’Etat.
C’est un ensemble de comportements qu’il s’agit de régler. Or cette question ne peut être appréhendée au niveau national sans s’inscrire dans un processus européen et international.