Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers

Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers

Une proposition de loi, adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale (Texte 501), souhaite imposer aux entreprises d’une certaine taille le respect des droits de l’homme et de l’environnement dans les relations avec leurs four

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jeudi 23 mai 2019

Une proposition de loi, adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale (Texte 501), souhaite imposer aux entreprises d’une certaine...

Mercredi 27 mai 2015

Une proposition de loi, adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale (Texte 501), souhaite imposer aux entreprises d’une certaine taille le respect des droits de l’homme et de l’environnement dans les relations avec leurs fournisseurs étrangers.
Ce texte a été rédigé en réaction à un évènement tragique, l’effondrement d’un immeuble au Bangladesh en avril 2013.
Toutefois cette proposition instaure un régime de responsabilité spécial, lourd pour l’entreprise, sans que législateur apporte un régime satisfaisant sur le traitement ou le soutien de l’Etat.
C’est un ensemble de comportements qu’il s’agit de régler. Or cette question ne peut être appréhendée au niveau national sans s’inscrire dans un processus européen et international.

En bref !

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14/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
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16/02/2015 - Droit du travail : Pékin Express
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09/02/2015 - Conditions générales de ventes loi Hamon
09/02/2015 - Comment résilier votre contrat d’assurance depuis la loi Hamon ?
09/02/2015 - Les conditions de validité des clauses de non-concurrence
09/02/2015 - Le contrat de travail doit-il obligatoirement faire l’objet d’un écrit ?
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