Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur

Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur

La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut masquer en réalité, une relation salariale déguisée, en raison de l’existence d’un lien de subordina

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vendredi 18 octobre 2019

La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut...

Mercredi 3 juin 2015

La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut masquer en réalité, une relation salariale déguisée, en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission.

La Cour de Cassation ( Cass. Soc., 6 mai 2015, n°13-27.535) vient de rendre un arrêt dans lequel pour la première fois elle s’est prononcée en faveur de la requalification d’un contrat de mission en contrat de travail. Cet arrêt n’est pas publié mais donne du poids à la thèse selon laquelle le régime de l’auto-entrepreneur peut être utilisé  dans le but d’éviter le droit du travail et ses contraintes.

 

 

 

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