Conduite sous stupéfiants

Conduite sous stupéfiants

Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs. Il peut demander une expertise ou un examen technique de contrôle ou encore une recherche de médicaments p

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dimanche 17 janvier 2021

Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs....

Dimanche 14 juin 2015

détection de stupéfiants

détection de stupéfiants

Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants

Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs. Il peut demander une expertise ou un examen technique de contrôle ou encore une recherche de médicaments psychoactifs, devant la juridiction de jugement sans qu’un délai ne lui soit imparti ( Cass.Crim 21 janvier 2015,n°14-82293).

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