Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs....
Dimanche 14 juin 2015
détection de stupéfiants
Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants
Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs. Il peut demander une expertise ou un examen technique de contrôle ou encore une recherche de médicaments psychoactifs, devant la juridiction de jugement sans qu’un délai ne lui soit imparti ( Cass.Crim 21 janvier 2015,n°14-82293).
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