Contestation de l’amende majorée

Contestation de l’amende majorée

L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée. Cette obligation est imposée dans le souci d’une bonne organisatio

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jeudi 14 novembre 2019

L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée...

Dimanche 14 juin 2015

contravention

L’amende majorée.

La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée. Cette obligation est imposée dans le souci d’une bonne organisation de la justice. Le défaut de cette pièce peut être excusée par la preuve de l’absence de son envoi ou par un motif suffisant empêchant sa mise à disposition. (Cons. Constat. 7 mai 2015, QPC n°2015-467).

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