Conduite sous stupéfiant

Conduite sous stupéfiant

Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de demander, jusque devant la juridiction de jugement, une expertise ou un examen technique de contrôle ou une re

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lundi 3 août 2020

Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de...

Lundi 15 juin 2015

Droits du conducteur sou
Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif.

Il est en droit de demander, jusque devant la juridiction de jugement, une expertise ou un examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti ( Cass Crim.21 janvier 2015 n°14-822293).

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02/03/2016 - La ponctualité une obligation de résultat pour la SNCF
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23/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Dossier
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