Conduite sous stupéfiant

Conduite sous stupéfiant

Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de demander, jusque devant la juridiction de jugement, une expertise ou un examen technique de contrôle ou une re

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vendredi 24 mai 2019

Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de...

Lundi 15 juin 2015

Droits du conducteur sou
Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif.

Il est en droit de demander, jusque devant la juridiction de jugement, une expertise ou un examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti ( Cass Crim.21 janvier 2015 n°14-822293).

En bref !

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A la suite d'une enquête réalisée en février 2016, l'institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment...
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19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
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Par un arrêt en date du 9 février 2016 (n°14-23.210), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d'utiles précisions quant aux devoirs...
11/05/2016 - Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?
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13/04/2016 - Epuisement des droits de marque : un moyen de défense
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06/04/2016 - Le bail commercial et la restriction de concurrence
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