Conduite sous stupéfiant

Conduite sous stupéfiant

Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de demander, jusque devant la juridiction de jugement, une expertise ou un examen technique de contrôle ou une re

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 6 juin 2020

Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de...

Lundi 15 juin 2015

Droits du conducteur sou
Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif.

Il est en droit de demander, jusque devant la juridiction de jugement, une expertise ou un examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti ( Cass Crim.21 janvier 2015 n°14-822293).

En bref !

14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 + Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
30/06/2015 - Avocats à Trappes 78 - Cabient LMC Partenaires
Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Trappes a été crée en 1994 et s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à La Verrière 78
LMC Partenaires votre cabinet d'avocats à La Verrière (78320) s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses compétences aux...
30/06/2015 - Avocats Voisins-Le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Avocats à Voisins Le Bretonneux (Yvelines) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Voisins Le Bretonneux (78960) a été crée en 1994 et...
24/06/2015 - Garde à vue et accès au dossier
L’accès au dossier pendant une garde à vue   L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat...
24/06/2015 - Contrôles d’identité au faciès et sanction contre l’Etat
Contrôles d’identité au faciès et sanction    C’est une première, la Cour d’Appel de Paris a sanctionné l’Etat...
18/06/2015 - La suppression des impôts en 2017 ?
  Les impôts sont ils supprimés en 2017 ? Le gouvernement vient d’annoncer que l’année 2017 serait une année blanche en impôts et...
17/06/2015 - Information du consommateur et Allergies
Prévenir le consommateur contre les Allergies A compter du 1er juillet 2015, le consommateur devra être informé de l’existence des substances...
17/06/2015 - Credit immobilier et Assurance
Information de l’emprunteur immobilier sur l’assurance A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur...
15/06/2015 - Droit social
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur...
15/06/2015 - Droit du travail
Constitue un avertissement disciplinaire, lcliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenairesa lettre de l'employeur l'informant que son absence...
15/06/2015 - Droit du travail
S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués...
15/06/2015 - Droit du travail
Même autorisé par l'inspecteur du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé peut être annulé par le juge prud'homal si...
15/06/2015 - Droit du travail- indemnité
L’indemnité accordée par le juge à un délégué du personnel licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur qui accueille des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France doit annexer au registre unique personnel les...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr