Droit du travail

Droit du travail

S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur son reclassement, sans attendre la décision de prise en charge de la caisse de sécurité s

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samedi 4 avril 2020

S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués...

Lundi 15 juin 2015

S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur son reclassement, sans attendre la décision de prise en charge de la caisse de sécurité sociale. cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenairesCass. soc. 25-3-2015 n° 13-28.229 (n° 516 FS-PB)

En bref !

23/03/2020 + Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence...
17/03/2020 + Les contrats UBER - existe-t-il un contrat de travail ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur l'existence ou non d'un contrat de travail, entre une personne physique et un donneur d'ordre,...
01/03/2020 + L'entreprise et le Coronavirus Covid-19 : Comment réagir ?
Alors que les cas de contamination au coronavirus Covid-19 se multiplient en France, quelles sont les obligations des entreprises en matière de santé...
03/02/2020 + Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet ?
Maître Gildas LE FRIEC du cabinet LMC Partenaires a animé la formation : Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet...
01/02/2020 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
10/03/2016 - La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?
La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ? Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et...
04/03/2016 - La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil
Par une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité...
02/03/2016 - La ponctualité une obligation de résultat pour la SNCF
Par un arrêt du 14 janvier 2016 (Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n°14-28227), la Cour de cassation a affirmé que : l'obligation de ponctualité à laquelle...
29/02/2016 - Les conditions de la femme en milieu carcéral : abandon du principe de parité
Dans un avis en date du 25 janvier 2016, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Adeline Hazan tire la sonnette d'alarme...
24/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Suite
Suite de notre dossier sur les juridictions d'exception et Etat d'urgence pour mieux comprendre notre actualité. La guerre d'Algérie : la mise en...
23/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Dossier
Ce n'est pas par des lois et des juridictions d'exception qu'on défend la liberté contre ses ennemis. Ce serait là un piège que l'histoire a déjà...
22/02/2016 - Liberté religieuse au travail - Restrictions du rapport Badinter
Le 25 janvier 2016, l'ancien Garde des Sceaux, Robert BADINTER a rendu son rapport au Premier ministre Manuel VALLS en y introduisant les principes...
19/02/2016 - La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution
Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la...
18/02/2016 - Emergence de la cybercriminalité des enjeux majeurs
La cybercriminalité est une menace dont chacun doit saisir la mesure.   Cybercriminalité : l'apparition de menaces inédites trop souvent...
17/02/2016 - République numérique le projet de loi
Le projet de loi pour une République numérique, porté par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire et le ministre de l'économie Emmanuel Macron, a été...
15/02/2016 - Lutte contre la criminalité organisée et son financement renforcée
Une énième loi antiterroriste, signe de l'installation durable d'un régime d'exception dangereux. L'avant-projet de loi du 23 décembre 2015...
10/02/2016 - Un rétablissement de l'équilibre contractuel en matière de baux commerciaux
Définition de la clause d'indexation des baux commerciaux La clause d'indexation relative à un bail commercial, dite clause « d'échelle mobile »,...
19/01/2016 - LMC Partenaires dans le SQY MAG de janvier 2016 !
Florence Mercadé-Choquet et Aurélie Segonne-Morand, avocates associées au sein du cabinet LMC Partenaires, ont fait l’objet d’une...
23/12/2015 - Le cas Jacqueline Sauvage : vers une légitime défense différée ?
Jacqueline Sauvage a été condamnée par la cour d’assises de Blois à dix ans de prison pour avoir tué son mari, qui l’a battait et abusait...
21/10/2015 - Emission économique : les freins à l’embauche – Retrouvez l’intervention de Florence Mercadé-Choquet
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