Droit du travail

Droit du travail

L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais il n’a pas l’obligation de reclasser ou licencier l'intéressé dans ce délai. Cass. soc. 18-2-2

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jeudi 14 novembre 2019

L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais...

Lundi 15 juin 2015

L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais il n’a pas l’obligation de reclasser ou licencier l'intéressé dans ce délai. Cass. soc. 18-2-2015 n°13-16.035 cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires

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