Droit du travail

Droit du travail

L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais il n’a pas l’obligation de reclasser ou licencier l'intéressé dans ce délai. Cass. soc. 18-2-2

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lundi 22 juillet 2019

L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais...

Lundi 15 juin 2015

L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais il n’a pas l’obligation de reclasser ou licencier l'intéressé dans ce délai. Cass. soc. 18-2-2015 n°13-16.035 cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires

En bref !

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02/03/2015 - Les clauses du règlement intérieur - Droit social
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02/03/2015 - Rupture des relations commerciales et nature du préjudice indemnisable
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26/02/2015 - Droit de la consommation
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26/02/2015 - La cessation d'activité d'une entreprise - Droit social
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06/02/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire
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