Droit du travail Européen

Droit du travail Européen

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d'ôter un voile islamique à la demande d'un client de son employeur peut justifier son licenciement. Cass. soc. 9-4-2015 La Cour de

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samedi 28 mars 2020

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d'ôter un voile islamique...

Lundi 15 juin 2015

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d'ôter un voile islamique à la demande d'un client de son employeur peut justifier son licenciement. Cass. soc. 9-4-2015
La Cour de Cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante : "Les dispositions de l'article 4 §1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d'un client d'une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d'études, portant un foulard islamique ?" ; cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires

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