Droit syndical

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Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles traduisent un manquement de l'intéressé à ses obligations contractuelles. CE 27-3-2015 no 371174 et n° 368

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vendredi 15 novembre 2019

Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles...

Lundi 15 juin 2015

Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles traduisent un manquement de l'intéressé à ses obligations contractuelles. CE 27-3-2015 no 371174 et n° 368855.
“Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre du travail s’est fondé, pour autoriser le licenciement de MmeB…, sur le fait que l’intéressée avait utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise ; que l’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur qui découle de son contrat de travail ; que, dès lors, la cour administrative d’appel de Lyon, en se fondant sur la seule circonstance que ces agissements n’avaient pas été accomplis à l’occasion de l’exécution par l’intéressée de son contrat de travail pour en déduire qu’ils ne pouvaient pas justifier un licenciement pour faute, a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

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