Droit du travail

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L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation pour la première fois à notre connaissan

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lundi 22 juillet 2019

L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est...

Lundi 15 juin 2015

L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation pour la première fois à notre connaissance. Cass. soc. 11-3-2015 no 12-27.855 (no 416 FS-PB) Sté Randstad c/ Belyazid cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires

En bref !

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03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
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Le 13 juin dernier a eu lieu la 12ème édition du Trophée des Entreprises à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines). Le cabinet d'avocats LMC Partenaires...
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30/03/2019 - Droit penal pour les licenciements pour vol
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02/03/2019 - Voiture de société ou de fonction, tout n’est pas permis !
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26/02/2019 - Excès de vitesse par l’utilisation du véhicule de fonction : les dirigeants d'entreprise sont prévenus
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
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Expert dans le domaine du droit du travail, le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines propose des formations sur l'actualité...
16/02/2019 - Droit de rétractation entre professionnels : une décision bienvenue pour les petits entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...
07/02/2019 - Les après-midis social du MEDEF Yvelines
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30/11/2018 - Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur
La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat...
14/11/2018 - Absentéisme au travail : LMC partenaires vous invite à débattre
Comment limiter l'absentéisme dans vos entreprises ? Voici la question autour de laquelle LMC Partenaires va débattre durant un petit déjeuner chez...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs...
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