Droit du travail

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L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de la rupture, l'intéressé restant recevable à contester le motif et la régularité de cette rupture. Cass. s

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vendredi 15 novembre 2019

L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de...

Lundi 15 juin 2015

L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de la rupture, l'intéressé restant recevable à contester le motif et la régularité de cette rupture. Cass. soc. 17-3-2015 n° 13-26.941 cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires

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03/05/2017 - Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale
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17/03/2017 - La clause Molière : légale ou discriminatoire?
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27/02/2017 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente est-il indemnisable ?
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