Droit du travail

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L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de la rupture, l'intéressé restant recevable à contester le motif et la régularité de cette rupture. Cass. s

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lundi 22 juillet 2019

L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de...

Lundi 15 juin 2015

L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de la rupture, l'intéressé restant recevable à contester le motif et la régularité de cette rupture. Cass. soc. 17-3-2015 n° 13-26.941 cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires

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12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
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03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
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Le 13 juin dernier a eu lieu la 12ème édition du Trophée des Entreprises à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines). Le cabinet d'avocats LMC Partenaires...
20/06/2019 + Des avocats intervenant à Versailles dans les Yvelines
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12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
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07/02/2019 - Les après-midis social du MEDEF Yvelines
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30/11/2018 - Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur
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06/06/2018 - FRAIS PROFESSIONNELS ABATTEMENT 10%
L’ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS La nécessaire information des salariés Dans une affaire tranchée par le Conseil de...
17/05/2018 - RGPD LMC Partenaires vous invite à un petit déjeuner Infos
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05/04/2018 - Cybersécurité hacking et piratage au coeur du débat
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27/02/2018 - Annulation d'élection de Délégué du Personnel pour manquement aux règles de parité
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29/12/2017 - RGPD : Êtes-vous prêts pour le règlement européen sur la protection des données ?
Ce nouveau règlement européen ? RGPD- sur la protection des données personnelles, vient d'apparaître au journal officiel de l'Union européenne et...
05/12/2017 - l’E-Réputation défendable !
L’ e-réputation c’est l’image que va avoir une société ou une marque sur internet. À l’heure de la digitalisation et de...
10/11/2017 - Décryptage des ordonnances réformant le droit du travail
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24/10/2017 - Discours de Monsieur Emmanuel Faber sur la justice sociale
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