Garde à vue et accès au dossier

Garde à vue et accès au dossier

L’accès au dossier pendant une garde à vue   L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat assistant une personne en garde à vue, n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et con

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samedi 28 mars 2020

L’accès au dossier pendant une garde à vue   L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat...

Mercredi 24 juin 2015

garde à vue et accès au dossier

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L’accès au dossier pendant une garde à vue

 

L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat assistant une personne en garde à vue, n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable. Les pièces dont la communication est obligatoire sont listées limitativement par l’article 63-4-1 du Code de Procédure Pénale. Cass. Crim. 14 avril 2015 n°14-88515.

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