Garde à vue et accès au dossier

Garde à vue et accès au dossier

L’accès au dossier pendant une garde à vue   L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat assistant une personne en garde à vue, n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et con

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vendredi 24 mai 2019

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Mercredi 24 juin 2015

garde à vue et accès au dossier

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L’accès au dossier pendant une garde à vue

 

L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat assistant une personne en garde à vue, n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable. Les pièces dont la communication est obligatoire sont listées limitativement par l’article 63-4-1 du Code de Procédure Pénale. Cass. Crim. 14 avril 2015 n°14-88515.

En bref !

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18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
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14/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
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02/03/2015 - Droit social
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02/03/2015 - Rupture des relations commerciales et nature du préjudice indemnisable
Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même. Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414...
26/02/2015 - Droit de la consommation
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26/02/2015 - Droit social
La cessation d’activité d’une entreprise n’a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc....
18/02/2015 - Droit du Travail : Requalification du CDD
Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de...
16/02/2015 - Droit du travail : Pékin Express
– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la...
16/02/2015 - Droit du travail : Handicap
– Handicap : l'obésité peut constituer un « handicap » au sens de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi du 18...
09/02/2015 - Conditions générales de ventes loi Hamon
09/02/2015 - Comment résilier votre contrat d’assurance depuis la loi Hamon ?
09/02/2015 - Les conditions de validité des clauses de non-concurrence
09/02/2015 - Le contrat de travail doit-il obligatoirement faire l’objet d’un écrit ?
06/02/2015 - Délai de préavis
En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à...
06/02/2015 - Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
06/02/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...
06/02/2015 - Clauses particulière du contrat de travail
Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…
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