Recul de l’ICC et bail commercial

Recul de l’ICC et bail commercial

  Le recul de l’ICC, près de 1% sur un an L'Indice du coût de la construction (ICC) est un indice de prix de production dans le secteur de la construction de bâtiments. C'est indice est souvent utilisé pour servir d'indexation à la révision d'un loy

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vendredi 22 novembre 2019

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Vendredi 3 juillet 2015

 

bail commercial et ICC en baisse

bail commercial et ICC en baisse

Le recul de l’ICC, près de 1% sur un an

L'Indice du coût de la construction (ICC) est un indice de prix de production dans le secteur de la construction de bâtiments. C'est indice est souvent utilisé pour servir d'indexation à la révision d'un loyer. Cependant, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 qui modifie, entre autre, l'article L145-34 du Code de commerce, cet indice ne peut plus être utilisé en matière de baux commerciaux. Seuls :

– l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales et,

– l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales

peuvent être utilisés pour indexer les baux commerciaux.

Dans les informations rapides de l'INSEE n° 143 du 12 juin 2015, l'ICC du premier trimestre 2015 est paru avec une baisse de 0,97% sur un an pour une valeur de 1632.

Source : insee

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