Le cas Jacqueline Sauvage : vers une légitime défense différée ?

Le cas Jacqueline Sauvage : vers une légitime défense différée ?

Jacqueline Sauvage a été condamnée par la cour d’assises de Blois à dix ans de prison pour avoir tué son mari, qui l’a battait et abusait de ses enfants depuis de très nombreuses années. Cette condamnation a provoqué de fortes réactions des as

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

dimanche 18 août 2019

Jacqueline Sauvage a été condamnée par la cour d’assises de Blois à dix ans de prison pour avoir tué son mari, qui l’a battait et abusait...

Mercredi 23 décembre 2015

Jacqueline Sauvage a été condamnée par la cour d’assises de Blois à dix ans de prison pour avoir tué son mari, qui l’a battait et abusait de ses enfants depuis de très nombreuses années.

Cette condamnation a provoqué de fortes réactions des associations de femmes battues, ainsi que des débats tant dans la société qu’au Parlement. Devenue le symbole de la lutte contre les violences conjugales, Jacqueline Sauvage a suscité la signature d’une pétition par 150 000 personnes demandant sa grâce présidentielle. 36 parlementaires ont déposé une proposition de loi pour faire reconnaître le concept de “légitime défense différée“. (voir :http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/coulisses/2015/12/18/25006-20151218ARTFIG00253-trente-parlementaires-demandent-a-hollande-de-gracier-jacqueline-sauvage.php)

Ce concept là ne risque-t-il pas de produire des effets néfastes et d’octroyer un permis de tuer ?

 

Définition de la légitime défense

La légitime défense est exceptionnelle et permet à une personne qui est agressée de se défendre en utilisant des moyens proportionnés par rapport à l’attaque qu’elle subit.

Cette riposte doit intervenir au moment de l’agression et non après, rendant l’acte de défense nécessaire et indispensable.

Ainsi, l’article 122-5 du Code Pénal prévoit :

“N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.”

 

Exemple de légitime défense dans un cas de violences conjugales

Alexandra Lange, jugée en 2012 devant la Cour d’Assises de Douai, a été acquittée du meurtre de son mari, qu’elle avait tué en état de légitime défense. L’avocat général, Luc Frémiot, avait lui-même requis l’acquittement de l’accusée. Elle subissait depuis des années des violences conjugales physiques  ainsi que des violences psychologiques. Elle avait tué son mari de coups de couteau alors même qu’elle était frappée.

Son geste était concomitant aux violences qu’elle subissait et son acte de riposte proportionné aux coups reçus.

 

Légitime défense différée : protection ou dérive ?

A l’initiative de la députée Les Républicains Valérie Boyer et de trente-six  parlementaires, un projet de loi a été mis sur la table pour ouvrir la notion de légitime défense des femmes battues de manière plus extensive. La légitime défense serait admise dans l’hypothèse où la riposte de la victime n’interviendrait plus concomitamment à l’acte de violence subi. (voir : https://www.liberation.fr/france/2015/12/22/valerie-boyer-ce-n-est-pas-un-permis-de-tuer-que-je-veux-delivrer_1422495).

Cette idée est issue du  double constat affligeant selon lequel tous les deux jours une femme meurt sous les coups de son compagnon, que 200 femmes sont violées tous les jours, et que la plupart des victimes, sous emprise de leur agresseur, n’entame pas la démarche de déposer une plainte pénale ou de fuir l’auteur des faits.

Bien qu’elle déclare  que “ce n'est pas un permis de tuer que je veux délivrer“, est-ce que cette extension de la légitime défense ne risque pas de couvrir des actes intentionnels (coups et blessures, meurtres, voire assassinats avec préméditation) et d’ouvrir la légalisation à de véritables règlements de comptes ? Est-ce que les jurés de Nancy en mars 2016 suivront la même orientation dans le cas d’une femme subissant des humiliations et des insultes quotidiennes qui a tué son compagnon d’un coup de carabine pendant qu’il dormait ?

Silhouette armée pointant un fusil sur une personne qui marche - légitime défense

Cette proposition de loi n’a pas pour vocation de protéger et de prévenir les violences faites aux femmes mais seulement de leur donner un permis de tuer. Un travail considérable d’information et de prévention serait nettement plus pertinent et efficace pour protéger les victimes en donnant les moyens les moyens aux différents acteurs tels que les associations, les services sociaux, les médecins, l’Education Nationale, la Police, les hôpitaux. Ces derniers sont les plus à même d’aider les victimes à briser le silence et à se libérer de l’emprise de leurs bourreaux, sans qu’elles aient elles-même recours à un acte de violence ultime et définitif.

A l’issue de ce parcours, elles peuvent saisir un avocat pour défendre leurs droits, que ce soit en termes de droit de la famille, de droit pénal que de droit des enfants mineurs.

LMC Partenaires

En bref !

28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
02/06/2016 - Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !
A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...
31/05/2016 - Quand le droit de grève se transforme en abus !
Si vous avez la force nous avons le droit, telle pourrait être la maxime du présent conflit opposant une majorité des syndicats-salariés à l'entrée...
26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
A la suite d'une enquête réalisée en février 2016, l'institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment...
23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
Conformément à l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
16/05/2016 - Devoir de conseil et mise en garde : les obligations de votre banque !
Par un arrêt en date du 9 février 2016 (n°14-23.210), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d'utiles précisions quant aux devoirs...
11/05/2016 - Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?
A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de...
13/04/2016 - Epuisement des droits de marque : un moyen de défense
Par une décision du 10 novembre 2015 (n°14-11.479), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser le régime de la preuve...
06/04/2016 - Le bail commercial et la restriction de concurrence
Par un arrêt du 26 novembre 2015 (aff. C-345/14, SIA Maxima Latvija), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion de s'intéresser...
30/03/2016 - BNP Paribas suspectée de pratiques commerciales trompeuses
Accusée de pratiques commerciales trompeuses, BNP Paribas a comparu devant le Tribunal correctionnel de Paris lundi 8 février 2016. Sans surprise,...
23/03/2016 - La mise en demeure de Facebook par la CNIL
Le 26 janvier 2016, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis en demeure le géant de l'Internet Facebook de régulariser sa...
14/03/2016 - La retranscription : plus qu'un devoir journalistique, une obligation légale
Par une décision remarquée du 23 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Edwy Plenel, en sa qualité de...
10/03/2016 - La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?
La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ? Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et...
04/03/2016 - La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil
Par une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité...
02/03/2016 - La ponctualité une obligation de résultat pour la SNCF
Par un arrêt du 14 janvier 2016 (Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n°14-28227), la Cour de cassation a affirmé que : l'obligation de ponctualité à laquelle...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr