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23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation... |
19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
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12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
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03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
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15/06/2015
- Droit du travail
L'employeur qui accueille des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France doit annexer au registre unique personnel les... |
15/06/2015
- Droit du travail Européen
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d'ôter un voile islamique... |
15/06/2015
- Droit syndical
Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles... |
15/06/2015
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L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est... |
15/06/2015
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15/06/2015
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Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat... |
15/06/2015
- Conduite sous stupéfiant
Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de... |
14/06/2015
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Choisir le motif d’un tee-shirt sans commettre un crime Offrir un tee-shirt à un enfant de moins de 8 ans, portant la mention “Je... |
14/06/2015
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14/06/2015
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L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée... |
03/06/2015
- Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur
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02/06/2015
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27/05/2015
- Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers
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Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par... |
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La consultation sur la réforme du droits des contrats prend fin le 30 avril 2015. Une petite révolution juridique discrète mais fondamentale est... |
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