Liberté religieuse au travail - Restrictions du rapport Badinter

Liberté religieuse au travail - Restrictions du rapport Badinter

Le 25 janvier 2016, l'ancien Garde des Sceaux, Robert BADINTER a rendu son rapport au Premier ministre Manuel VALLS en y introduisant les principes essentiels sur lesquels le nouveau Code du travail devra

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

dimanche 26 janvier 2020

Le 25 janvier 2016, l'ancien Garde des Sceaux, Robert BADINTER a rendu son rapport au Premier ministre Manuel VALLS en y introduisant les principes...

Lundi 22 février 2016

Le 25 janvier 2016, l'ancien Garde des Sceaux, Robert BADINTER a rendu son rapport au Premier ministre Manuel VALLS en y introduisant les "principes essentiels" sur lesquels le nouveau Code du travail devra s'appuyer à la fin de l'année 2017.

Ce rapport comprend 61 articles, dont l'un prévoit de réformer la liberté religieuse du salarié sur son lieu de travail.

En effet, l'article 6 du rapport dispose que "La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaitre de restrictions que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et de droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché".

Cette disposition fait écho à l'article L 1121-1 du Code du Travail qui consacre le droit au respect des droits et libertés dans l'entreprise en prévoyant que “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

 

 liberté religieuse au travail : les fondements

La justification de ces restrictions se fonde sur les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise qui peut être appréhendée par divers exemples jurisprudentiels antérieurs à ce rapport (tel qu'une demande de renoncement à certains usages religieux en raison de l'obligation de sécurité ou encore la sanction du refus d'un salarié de serrer la main à une femme en raison de la perturbation que cela pourrait créer au sein d'un service).

Mais l'article 6 du rapport Badinter va au-delà de ces restrictions en précisant que leur justification peut ne plus porter sur la nature de la tâche que doit accomplir le salarié mais sur l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux.

Dès lors, les limites que l'employeur a la faculté d'imposer à son salarié en termes de manifestation de ses convictions religieuses n'a plus pour fondement juridique l'exécution de sa prestation de travail par le salarié mais le respect de droits et libertés consacrées par des textes supra-législatifs.

La commission Badinter semble ainsi donner une place au principe de laïcité dans le Code du Travail ce qui constituerait une réelle nouveauté en droit social car ce principe ne s’applique pas dans le domaine privé alors même que les services publics sont soumis à ce principe de neutralité.

Néanmoins, l'employeur devra continuer à tolérer les pratiques religieuses de ses salariés en possédant uniquement la faculté d'y astreindre certaines limites qui seront soumises à interprétation jurisprudentielle : si la liberté religieuse se heurte à la liberté d'expression à partir de quel niveau le juge sanctionnera-t-il, ou non, la restriction apportée par l'employeur? Le respect de quelle liberté fondamentale prévaudra-t-il davantage sur un autre?

Il existe ainsi une certaine marge d’interprétation qui, on l'espère, ne sera pas synonyme d'insécurité juridique (car cela irait à l'encontre de la réforme du Code du travail qui se voudrait moins complexe) tout comme l'article 9 du rapport Badinter (relatif à la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille) en raison "du champ d'interprétation considérable" qui sera laissé à la jurisprudence concernant ces deux principes du droit du travail.

Cet article 6 du rapport sur le sujet de la religion ne fait que reprendre les dispositions de l’article L 1121-1 du Code du Travail tout en apportant des précisions sur les restrictions qui peuvent être apportées à ces questions religieuses conformément au droit de l'Union européenne.

Cette ouverture sur la confrontation des libertés, repose essentiellement sur l'affaire Eweida et autres contre Royaume-Uni , rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 15 janvier 2013. La CEDH avait été saisie par quatre salariés qui avaient été sanctionnés, par leurs employeurs respectifs, pour avoir porté une croix chrétienne sur leur lieu de travail ou pour avoir refusé de s'acquitter de certaines tâches dont ils considéraient qu'elles revenaient à reconnaitre l'homosexualité.

La Cour avait estimé que "la liberté de religion garantie par l'article 9 de la Convention implique la liberté de manifester sa religion, y compris sur le lieu de travail". Toutefois, lorsque "la pratique religieuse d'un individu empiète sur les droits d'autrui, elle peut faire l'objet de restrictions".

L'article 6 du rapport Badinter semble donc s'être fortement inspiré, pour partie, de cette solution. Il reste à voir comment celle-ci s’appliquera et comment les restrictions liées à la confrontation de l’exercice de plusieurs libertés seront appréciées par les juges.

 

Florence MERCADE-CHOQUET

Avocate Associée du cabinet LMC Partenaires

LMC Partenaires

En bref !

08/01/2020 + Avocat spécialisé en droit du travail (Yvelines)
Vous recherchez un avocat spécialisé en droit du travail dans les Yvelines, contactez LMC Partenaires à Montigny le Bretonneux pour vous conseiller...
10/12/2019 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
04/12/2019 + Avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux
Vous recherchez des avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux ? Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous assistent et vous...
19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...
09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
15/06/2015 - Droit syndical
Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles...
15/06/2015 - Droit du travail
L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est...
15/06/2015 - Droit du travail
L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de...
15/06/2015 - Droit du travail
Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat...
15/06/2015 - Conduite sous stupéfiant
Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de...
14/06/2015 - Choix d’un tee-shirt et Apologie au crime
  Choisir le motif d’un tee-shirt sans commettre un crime  Offrir un tee-shirt à un enfant de moins de 8 ans, portant la mention “Je...
14/06/2015 - Conduite sous stupéfiants
Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs....
14/06/2015 - Contestation de l’amende majorée
L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée...
03/06/2015 - Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur
La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut...
02/06/2015 - Cabinet d'Avocats à Montigny-le-Bretonneux 78180
Cabinet d'Avocats à Montigny-le-Bretonneux Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats de Montigny le Bretonneux a été crée en 1994 et s'est...
27/05/2015 - Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers
Une proposition de loi, adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale (Texte 501), souhaite imposer aux entreprises d’une certaine...
01/05/2015 - Contribution aux charges du mariage (clause) : achat du domicile conjugal
Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par...
01/05/2015 - Le projet de réforme du droit des contrats : révolution juridique ?
La consultation sur la réforme du droits des contrats prend fin le 30 avril 2015. Une petite révolution juridique discrète mais fondamentale est...
24/04/2015 - Convention de rupture et congé maternité - Droit social
Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)
24/04/2015 - Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire - Droit social
Trois arrêts importants sur l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire. Un licenciement peut être rétracté par la...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr