La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?

La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?

La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ? Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et commencent à impacter, lentement mais surement, l'univers juridique. Le droit de la famille n'est pas en reste, com

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 5 juin 2020

La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ? Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et...

Jeudi 10 mars 2016

La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?

Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et commencent à impacter, lentement mais surement, l'univers juridique. Le droit de la famille n'est pas en reste, comme en témoigne la question du droit de visite et d'hébergement.

Avant de se pencher sur ces évolutions, un rappel s'impose.

 

Le maintien des liens familiaux : un impératif protégé par le juge

 

En cas de séparation des parents, deux grandes options sont ouvertes : la résidence alternée ou la fixation de la résidence principale de l'enfant chez l'un des parents. Par principe, ces derniers choisissent en toute liberté. En cas de désaccord, c'est au juge aux affaires familiales de trancher. La résidence alternée reste très minoritaire : en janvier 2015, un rapport du Ministère de la Justice est venu préciser qu'elle ne concerne qu'un enfant sur cinq en cas de divorce, moins encore en cas de séparation de parents non mariés. Intéressons-nous donc à la situation dans laquelle la garde principale est fixée chez l'un des parents.

Dans cette hypothèse, l'autre partie se voit nécessairement octroyer un droit de visite et d'hébergement. Ce droit peut prendre des formes variées. Classiquement, il permet à un parent de voir son enfant un week-end sur deux et de bénéficier de la garde la moitié des vacances scolaires. Cependant, ce n'est qu'une forme d'organisation parmi d'autres et les modalités d'exercice du droit de visite dépendent de la situation des parents (éloignement géographique, horaires de travail, etc.). Encore une fois, les parties peuvent organiser les conditions dans lesquelles se déroule ce droit de visite et d'hébergement et le juge en sera chargé en cas de désaccord. S'il est saisi, le juge devra veiller au respect des impératifs fixés par la loi.

 

Sur ce point, l'article 373-2-6 du Code civil dispose que :

« Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

 

Comme toujours, le principe directeur en la matière est l'intérêt supérieur de l'enfant : il doit guider les parents et le juge. Dans la majorité des cas, ce principe suppose que soit organisé le maintien des liens familiaux entre l'enfant et ses deux parents, même si l'un d'eux bénéficie de la garde à titre principal. Si le juge constate que les parties ne parviennent pas à un accord de nature à atteindre cet objectif, la loi l'autorise donc à prendre les mesures qui s'imposent. Le parent titulaire d'un droit de visite doit être mis en capacité d'entretenir une relation continue et véritable avec son enfant, si besoin en contraignant l'autre partie.

Les objectifs fixés par la loi n'ont pas changés, mais la manière d'organiser les mesures propres à parvenir à ces objectifs connaît un profond renouvellement.

 

Webcam et Skype, des outils pratiques pour pallier à l'éloignement géographique

 

Pendant longtemps, certaines situations empêchaient le juge de garantir le maintien des liens familiaux du fait de la situation des parents. Le plus souvent, le problème principal était la distance géographique. Si les parents ne sont séparés que par quelques heures de voiture, un contact reste toujours envisageable. Il en va tout autrement lorsque l'un des parents habite Lille et l'autre Marseille, sans même aborder la question des parents vivant à l'étranger. Hormis les rares cas où ce maintien n'était pas souhaitable, l'impossibilité d'assurer la continuité de la relation d'un parent avec son enfant était plus que regrettable.

Et si l'éloignement géographique ne préjugeait plus de l'opportunité de maintenir des liens familiaux entre parents et enfants ? C'est la perspective qui se profile aujourd'hui grâce à l'essor des nouvelles technologies. En possédant une simple webcam, un ordinateur et une connexion internet, il est désormais possible de passer des appels vidéo gratuitement à l'autre bout du monde.

Sans être l'équivalent d'un contact physique, une communication vidéo, à l’aide d’une webcam, reste plus parlante pour un enfant qu'une correspondance épistolaire ou un appel téléphonique. De nombreux logiciels proposent ce type de service, permettant de rendre tangible la possibilité d'un maintien des liens familiaux malgré la distance. L'exemple le plus connu est Skype, édité par la société Microsoft, qui peut être installé sans frais sur la quasi-totalité des ordinateurs. Reste à savoir si les juges allaient valider ce moyen de communication comme vecteur de maintien du lien parental en cas de requête par l'un des parents.

Face à cette question, les juges ont adopté une attitude pragmatique. Plusieurs juridictions ont eu à se prononcer sur la possibilité d'ordonner que le droit de visite se concrétise par des communications vidéo. De Rouen (CA Rouen, 22 octobre 2015, n°14/04174) à Toulouse (CA Toulouse, 11 mai 2015, n°14/03146), plusieurs Cours d'appel ont accepté de considérer des appels à l’aide d’une webcam comme étant nécessaires aux relations avec l'enfant.

Cependant, il convient de noter que les juges apprécient souverainement une telle demande, c'est-à-dire que le juge est tout à fait libre d'accepter ou de refuser selon qu'il considère ce service numérique comme efficace ou superflu. A ce titre, le magistrat peut accepter d'ordonner une communication régulière via un logiciel tout en encadrant strictement ce droit à un jour et une heure précise, comme l'a fait la Cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 6 octobre 2015, n°13/02187). Le juge peut aussi refuser le souhait émis par l'un des parents, notamment lorsqu'il n'est pas justifié par un éloignement géographique assez important : la Cour d'appel de Riom a refusé d'entériner la demande d'un parent bénéficiant d'un droit de visite et résidant à moins de trois heures de la résidence principale de son enfant (CA Riom, 2 mars 2015, n°14/00329).

Progressivement, le droit de la famille consacre donc l'ouverture du champ des possibles par les nouvelles technologies. Au regard de la vitesse à laquelle ces mutations bouleversent nos modes de vie, la question se pose de savoir à quel point le droit s'en trouvera modifié.

LMC Partenaires

En bref !

14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 + Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
12/05/2019 - Droit des successions les avocats LMC Partenaires 78 vous accompagnent
LMC Partenaires est un cabinet d'avocats situé dans les Yvelines. Les avocats LMC Partenaires vous accompagnent pour toute question concernant le...
06/05/2019 - Article 1226 du Code Civil et rupture du contrat de travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 - Opposition à un cautionnement disproportionné
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 - Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 - L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
30/03/2019 - Droit penal pour les licenciements pour vol
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
24/03/2019 - Barème Macron, plus de sécurité en cas de licenciement ?
Le barème Macron fixe un barème d'indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour que les employeurs connaissent par avance...
18/03/2019 - Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...
13/03/2019 - Grâce à Dieu un film entre liberté d'expression et présomption d'innocence
Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne. Grâce à Dieu, le nouveau film de François Ozon...
07/03/2019 - Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 - Voiture de société ou de fonction pour faire du covoiturage
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 - Excès de vitesse avec véhicule de fonction : obligation des dirigeants d'entreprise
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
22/02/2019 - LMC partenaires, cabinet d'avocats (78) spécialisé en droit du travail propose des formations
Expert dans le domaine du droit du travail, le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines propose des formations sur l'actualité...
16/02/2019 - Droit de rétractation d'un contrat pour les entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr