La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?

La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?

La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ? Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et commencent à impacter, lentement mais surement, l'univers juridique. Le droit de la famille n'est pas en reste, com

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 31 octobre 2020

La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ? Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et...

Jeudi 10 mars 2016

La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?

Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et commencent à impacter, lentement mais surement, l'univers juridique. Le droit de la famille n'est pas en reste, comme en témoigne la question du droit de visite et d'hébergement.

Avant de se pencher sur ces évolutions, un rappel s'impose.

 

Le maintien des liens familiaux : un impératif protégé par le juge

 

En cas de séparation des parents, deux grandes options sont ouvertes : la résidence alternée ou la fixation de la résidence principale de l'enfant chez l'un des parents. Par principe, ces derniers choisissent en toute liberté. En cas de désaccord, c'est au juge aux affaires familiales de trancher. La résidence alternée reste très minoritaire : en janvier 2015, un rapport du Ministère de la Justice est venu préciser qu'elle ne concerne qu'un enfant sur cinq en cas de divorce, moins encore en cas de séparation de parents non mariés. Intéressons-nous donc à la situation dans laquelle la garde principale est fixée chez l'un des parents.

Dans cette hypothèse, l'autre partie se voit nécessairement octroyer un droit de visite et d'hébergement. Ce droit peut prendre des formes variées. Classiquement, il permet à un parent de voir son enfant un week-end sur deux et de bénéficier de la garde la moitié des vacances scolaires. Cependant, ce n'est qu'une forme d'organisation parmi d'autres et les modalités d'exercice du droit de visite dépendent de la situation des parents (éloignement géographique, horaires de travail, etc.). Encore une fois, les parties peuvent organiser les conditions dans lesquelles se déroule ce droit de visite et d'hébergement et le juge en sera chargé en cas de désaccord. S'il est saisi, le juge devra veiller au respect des impératifs fixés par la loi.

 

Sur ce point, l'article 373-2-6 du Code civil dispose que :

« Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

 

Comme toujours, le principe directeur en la matière est l'intérêt supérieur de l'enfant : il doit guider les parents et le juge. Dans la majorité des cas, ce principe suppose que soit organisé le maintien des liens familiaux entre l'enfant et ses deux parents, même si l'un d'eux bénéficie de la garde à titre principal. Si le juge constate que les parties ne parviennent pas à un accord de nature à atteindre cet objectif, la loi l'autorise donc à prendre les mesures qui s'imposent. Le parent titulaire d'un droit de visite doit être mis en capacité d'entretenir une relation continue et véritable avec son enfant, si besoin en contraignant l'autre partie.

Les objectifs fixés par la loi n'ont pas changés, mais la manière d'organiser les mesures propres à parvenir à ces objectifs connaît un profond renouvellement.

 

Webcam et Skype, des outils pratiques pour pallier à l'éloignement géographique

 

Pendant longtemps, certaines situations empêchaient le juge de garantir le maintien des liens familiaux du fait de la situation des parents. Le plus souvent, le problème principal était la distance géographique. Si les parents ne sont séparés que par quelques heures de voiture, un contact reste toujours envisageable. Il en va tout autrement lorsque l'un des parents habite Lille et l'autre Marseille, sans même aborder la question des parents vivant à l'étranger. Hormis les rares cas où ce maintien n'était pas souhaitable, l'impossibilité d'assurer la continuité de la relation d'un parent avec son enfant était plus que regrettable.

Et si l'éloignement géographique ne préjugeait plus de l'opportunité de maintenir des liens familiaux entre parents et enfants ? C'est la perspective qui se profile aujourd'hui grâce à l'essor des nouvelles technologies. En possédant une simple webcam, un ordinateur et une connexion internet, il est désormais possible de passer des appels vidéo gratuitement à l'autre bout du monde.

Sans être l'équivalent d'un contact physique, une communication vidéo, à l’aide d’une webcam, reste plus parlante pour un enfant qu'une correspondance épistolaire ou un appel téléphonique. De nombreux logiciels proposent ce type de service, permettant de rendre tangible la possibilité d'un maintien des liens familiaux malgré la distance. L'exemple le plus connu est Skype, édité par la société Microsoft, qui peut être installé sans frais sur la quasi-totalité des ordinateurs. Reste à savoir si les juges allaient valider ce moyen de communication comme vecteur de maintien du lien parental en cas de requête par l'un des parents.

Face à cette question, les juges ont adopté une attitude pragmatique. Plusieurs juridictions ont eu à se prononcer sur la possibilité d'ordonner que le droit de visite se concrétise par des communications vidéo. De Rouen (CA Rouen, 22 octobre 2015, n°14/04174) à Toulouse (CA Toulouse, 11 mai 2015, n°14/03146), plusieurs Cours d'appel ont accepté de considérer des appels à l’aide d’une webcam comme étant nécessaires aux relations avec l'enfant.

Cependant, il convient de noter que les juges apprécient souverainement une telle demande, c'est-à-dire que le juge est tout à fait libre d'accepter ou de refuser selon qu'il considère ce service numérique comme efficace ou superflu. A ce titre, le magistrat peut accepter d'ordonner une communication régulière via un logiciel tout en encadrant strictement ce droit à un jour et une heure précise, comme l'a fait la Cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 6 octobre 2015, n°13/02187). Le juge peut aussi refuser le souhait émis par l'un des parents, notamment lorsqu'il n'est pas justifié par un éloignement géographique assez important : la Cour d'appel de Riom a refusé d'entériner la demande d'un parent bénéficiant d'un droit de visite et résidant à moins de trois heures de la résidence principale de son enfant (CA Riom, 2 mars 2015, n°14/00329).

Progressivement, le droit de la famille consacre donc l'ouverture du champ des possibles par les nouvelles technologies. Au regard de la vitesse à laquelle ces mutations bouleversent nos modes de vie, la question se pose de savoir à quel point le droit s'en trouvera modifié.

LMC Partenaires

En bref !

01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
31/01/2017 - Le droit à la déconnexion à l'ère de la surconnexion
Surinformation, hyperconnexion, infobésité autant de termes pour désigner une réalité unique, le numérique a envahi la sphère professionnelle.
27/01/2017 - Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?
Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...
24/01/2017 - Gildas LE FRIEC, nouvel associé au sein du cabinet LMC Partenaires
Le cabinet d'avocats LMC Partenaires vous présente son nouvel associé Maître Gildas LE FRIEC. Dans cet article Gildas LE FRIEC revient sur son...
23/01/2017 - Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel
La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité...
13/12/2016 - Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision
Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur...
12/12/2016 - Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?
Une adversaire contestait avoir apposé sa signature sur des ordres de mouvements de titres d’une société, remettant ainsi en cause la cession de ses...
11/12/2016 - Mise en œuvre des garanties d’actif et de passif suite à la cession d’une Entreprise
Dans deux arrêts rendus respectivement par les Cours d’Appel de Versailles et Paris, nous avons gagné dans des affaires dans lesquelles était remis...
10/12/2016 - Partage successoral
Par jugement rendu le 31 mai 2016 le TGI de VERSAILLES, a décidé de faire application de deux testaments olographes et authentiques dans le cadre...
28/07/2016 - Précisions sur l'obligation de reclassement des salariés inaptes
Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités...
25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
Si bon nombre de juristes pensaient que la reconnaissance par la chambre sociale de la qualité de «salarié» aux participants d’une émission de...
21/07/2016 - Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
15/07/2016 - Loi Macron : la nouvelle justice prud'homale est arrivée et entre en vigueur le 1er août 2016
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud'homale. En...
23/06/2016 - La haute protection rattachée aux marques de renommée
Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont...
20/06/2016 - Divorce par consentement mutuel sans juge : une bonne idée ?
Le divorce des chiffres qui marquent.   Tel est apparemment le constat de Jean-Jacques Urvoas, qui se plaît visiblement à rappeler que, en 2014,...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr