Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?

Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?

A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de fichiers d'évadés fiscaux, issus des archives du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca. Initialement commun

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mardi 15 octobre 2019

A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de...

Mercredi 11 mai 2016

A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de fichiers d'évadés fiscaux, issus des archives du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca. Initialement communiquées au journal allemand Süddeutsche Zeitung, les informations de ce cabinet spécialisé dans la domiciliation de sociétés offshore datent pour les plus anciennes de 1977, soit plus de 38 ans (!), et concernent des clients de toutes nationalités. Elles tendent à démontrer que nombre d'entre eux ont délibérément tenté de se soustraire à leurs obligations fiscales au moyen de montages financiers complexes.

Selon les informations du quotidien Le Monde, membre de l'ICIJ, cette affaire concernerait environ un millier de français. Aussi, il apparaît pertinent de s'interroger sur la légalité de ces manœuvres et sur les potentielles sanctions encourues par les titulaires de ces avoirs à l'étranger.

 

Créer une société offshore, une activité légale...en principe

 

Comme l'a rappelé le secrétaire d'Etat français au budget Christian Eckert lundi 4 avril, “Il n’est pas forcément interdit d’avoir une société offshore ou un compte à l’étranger. L’important c’est de savoir quelle est l’activité réelle qu’il y a derrière ces comptes, quelle est l’origine des flux financiers“.

Concrètement, une société offshore désigne une structure juridique dotée d'une personnalité morale implantée à l'étranger dans la perspective de bénéficier d'avantages fiscaux moyennant le paiement de frais annuels.

En principe, la création d'une telle entité n'a rien d'illégal. Sur ce point, il convient de distinguer l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale, qui sont deux choses bien différentes, du moins dans l'esprit des auteurs de ces opérations. La première consiste à rechercher légalement à placer ses actifs au sein de territoires faiblement fiscalisés ; la seconde implique en revanche de violer la loi par le biais de manœuvre visant à soustraire l'intéressé à un impôt dont il est redevable. Entre ces deux notions, la frontière est parfois floue et beaucoup ont vraisemblablement franchi le pas.

La loi est pourtant claire : les personnes physiques sont imposables sur l'ensemble de leur patrimoine, qu'il soit en France ou à l'étranger. Or, les sociétés offshore permettent précisément de créer un filtre opaque difficile à percer pour les services de l'administration fiscale, rendant ainsi plus aisée diverses opérations illégales. Parmi celles-ci, on peut citer la dissimulation d'identité du titulaire d'un compte bancaire par l'intermédiaire de prête-noms, le placement d'actifs hors du territoire afin de se soustraire à l'Impôt Sur la Fortune (ISF), l'occultation les fruits d'une activité commerciale profitable en France, le camouflage d'un héritage éventuel pour échapper aux droits de succession, voir même le blanchiment d'activités criminelles (grand banditisme, trafic de stupéfiants...).

En l'espèce, le cabinet Mossack Fonseca procédait à l'enregistrement et participait à la gestion de sociétés offshore, principalement dans des paradis fiscaux bien connus comme les Iles Marshall ou les Iles Vierges britanniques.

 

La saisine du parquet financier et l'ouverture d'une enquête préliminaire

 

Lundi 4 avril, le parquet financier a annoncé l'ouverture d'une enquête préliminaire pour « blanchiment de fraudes fiscales aggravées » à la suite de la publication de l'affaire dans les médias, affirmant que les pratiques d'évasion fiscale en cause sont « susceptibles de concerner des résidents fiscaux français ». Confiée à l'Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), cette affaire risque de s'étaler sur de nombreux mois, voire des années, et de mobiliser un personnel important au regard de la masse de données.

Au regard des éléments dévoilés, il ne fait aucun doute que des poursuites ne manqueront pas d'être engagées. Elles pourront concerner aussi bien des particuliers que des entreprises. A ce titre, le Président de la République a d'ores et déjà assuré que « toutes les informations qui seront livrées donneront lieu à des enquêtes des services fiscaux et à des procédures judiciaires ». Précision importante : le gouvernement a demandé la transmission du fichier obtenu par les journalistes mais ne l'avait pas encore lors de ces déclarations.

S'agissant des agissements des banques elles-mêmes, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pourra ouvrir des enquêtes et prononcer d'éventuelles sanctions. A ce jour, ce schéma semble plausible concernant la Société générale, cinquième banque au palmarès des établissements de crédit ayant entretenu le plus de relations avec le cabinet Mossack Fonseca avec à son actif la création de presque un millier de sociétés offshore.

Par ailleurs, si des procédures contentieuses risquent d'être engagées, il y a fort à parier que Bercy enregistre un net accroissement du nombre de personnes demandant une régularisation de leur situation dans les prochains mois. En 2015, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a engrangé 2,65 milliards d'euros en impôt et pénalités. Ce service a pour mission de permettre la mise en conformité des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger par déclaration volontaire de leur part, moyennant une réduction de leur sanction. Ces repentis fiscaux échappent ainsi, le plus souvent, à des condamnations qui auraient pu être beaucoup plus lourdes s'ils n'avaient pas coopérer avec l'administration. Somme toute, le battage médiatique rend plus vraisemblable une sanction morale de ces justiciables par l'opinion publique qu'une véritable sanction financière de nature à dissuader la commission de telles infractions dans le futur.

Les sanctions pour les évadés fiscaux

 

François Hollande s'est engagé à ce que soit garantie une meilleure protection des lanceurs d'alerte, via le projet de loi relatif à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » qui projette de leur offrir un statut et une protection spécifique.

Sur le plan européen, la récente présentation de Pierre Moscovici et de son collègue britannique Jonathan Hill, respectivement commissaire européen chargé de la fiscalité et commissaire européen chargé de la stabilité financière, de nouvelles mesures destinés à combattre l'opacité fiscale fait naître un espoir certain. En envisageant d'obliger les multinationales ayant une activité quelconque au sein de l'Union européenne et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros à publier leurs profits et les impôts qu'elles paient dans chaque pays, l'UE fait certainement un pas dans la bonne direction. De plus, la « liste noire » des Etats non coopératifs que l'Union est censée rendre publique dans un délai de six mois constituerait également une avancée au regard de la multitude de listes différentes établies par chacun des Etats-membres de l'UE.

Néanmoins, une refonte générale du système de contrôle n'est pour l'heure pas sur la table, que ce soit à l'échelle nationale ou européenne. En effet, force est de constater qu'aucune grande mesure ne paraît envisagée pour donner suite à ces révélations, ce qui laisse penser que de pareils affaires seront susceptibles de ressortir ponctuellement au gré de fuites d'informations, appelées à devenir récurrentes.

LMC Partenaires

En bref !

11/10/2019 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques (devant le notaire) des testaments olographes. Comment annuler un testament fait chez...
02/10/2019 + Avocat en Droit du travail à Montigny le Bretonneux
Les relations entre les employeurs et les salariés, encadrées par un contrat de travail posent de nombreux problèmes. Des avocats en Droit du...
23/09/2019 + Egalité professionnelle femmes - hommes : obligations des entreprises
Egalité professionnelle femmes - hommes et obligations des entreprises. Venez échanger sur la loi et ses enjeux le jeudi 03/10/2019
28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
06/03/2015 - Droit pénal
Dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en  les dupliquant pour son usage personnel, au préjudice de son employeur,...
06/03/2015 - Salarié en arrêt maladie - Droit social
Pendant un arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Tout manquement à cette obligation, comme...
06/03/2015 - Retour du salarié d'arrêt maladie - Droit social
Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré...
02/03/2015 - Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ
L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...
02/03/2015 - Les clauses du règlement intérieur - Droit social
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et...
02/03/2015 - Rupture des relations commerciales et nature du préjudice indemnisable
Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même. Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414...
26/02/2015 - Droit de la consommation
M. X… a reçu à son domicile une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la...
26/02/2015 - La cessation d'activité d'une entreprise - Droit social
La cessation d'activité d'une entreprise n'a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc. 21-1-2015 n°...
18/02/2015 - Requalification du CDD - Droit du Travail
Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de...
16/02/2015 - Droit du travail : Pékin Express
– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la...
16/02/2015 - Obésite et handicap en droit du travail
Handicap : l'obésité peut constituer un handicap au sens de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi du 18 décembre 2014.
06/02/2015 - Délai de préavis
En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à...
06/02/2015 - Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
06/02/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...
06/02/2015 - Clauses particulière du contrat de travail
Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr