Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?

Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?

A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de fichiers d'évadés fiscaux, issus des archives du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca. Initialement commun

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

jeudi 14 novembre 2019

A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de...

Mercredi 11 mai 2016

A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de fichiers d'évadés fiscaux, issus des archives du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca. Initialement communiquées au journal allemand Süddeutsche Zeitung, les informations de ce cabinet spécialisé dans la domiciliation de sociétés offshore datent pour les plus anciennes de 1977, soit plus de 38 ans (!), et concernent des clients de toutes nationalités. Elles tendent à démontrer que nombre d'entre eux ont délibérément tenté de se soustraire à leurs obligations fiscales au moyen de montages financiers complexes.

Selon les informations du quotidien Le Monde, membre de l'ICIJ, cette affaire concernerait environ un millier de français. Aussi, il apparaît pertinent de s'interroger sur la légalité de ces manœuvres et sur les potentielles sanctions encourues par les titulaires de ces avoirs à l'étranger.

 

Créer une société offshore, une activité légale...en principe

 

Comme l'a rappelé le secrétaire d'Etat français au budget Christian Eckert lundi 4 avril, “Il n’est pas forcément interdit d’avoir une société offshore ou un compte à l’étranger. L’important c’est de savoir quelle est l’activité réelle qu’il y a derrière ces comptes, quelle est l’origine des flux financiers“.

Concrètement, une société offshore désigne une structure juridique dotée d'une personnalité morale implantée à l'étranger dans la perspective de bénéficier d'avantages fiscaux moyennant le paiement de frais annuels.

En principe, la création d'une telle entité n'a rien d'illégal. Sur ce point, il convient de distinguer l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale, qui sont deux choses bien différentes, du moins dans l'esprit des auteurs de ces opérations. La première consiste à rechercher légalement à placer ses actifs au sein de territoires faiblement fiscalisés ; la seconde implique en revanche de violer la loi par le biais de manœuvre visant à soustraire l'intéressé à un impôt dont il est redevable. Entre ces deux notions, la frontière est parfois floue et beaucoup ont vraisemblablement franchi le pas.

La loi est pourtant claire : les personnes physiques sont imposables sur l'ensemble de leur patrimoine, qu'il soit en France ou à l'étranger. Or, les sociétés offshore permettent précisément de créer un filtre opaque difficile à percer pour les services de l'administration fiscale, rendant ainsi plus aisée diverses opérations illégales. Parmi celles-ci, on peut citer la dissimulation d'identité du titulaire d'un compte bancaire par l'intermédiaire de prête-noms, le placement d'actifs hors du territoire afin de se soustraire à l'Impôt Sur la Fortune (ISF), l'occultation les fruits d'une activité commerciale profitable en France, le camouflage d'un héritage éventuel pour échapper aux droits de succession, voir même le blanchiment d'activités criminelles (grand banditisme, trafic de stupéfiants...).

En l'espèce, le cabinet Mossack Fonseca procédait à l'enregistrement et participait à la gestion de sociétés offshore, principalement dans des paradis fiscaux bien connus comme les Iles Marshall ou les Iles Vierges britanniques.

 

La saisine du parquet financier et l'ouverture d'une enquête préliminaire

 

Lundi 4 avril, le parquet financier a annoncé l'ouverture d'une enquête préliminaire pour « blanchiment de fraudes fiscales aggravées » à la suite de la publication de l'affaire dans les médias, affirmant que les pratiques d'évasion fiscale en cause sont « susceptibles de concerner des résidents fiscaux français ». Confiée à l'Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), cette affaire risque de s'étaler sur de nombreux mois, voire des années, et de mobiliser un personnel important au regard de la masse de données.

Au regard des éléments dévoilés, il ne fait aucun doute que des poursuites ne manqueront pas d'être engagées. Elles pourront concerner aussi bien des particuliers que des entreprises. A ce titre, le Président de la République a d'ores et déjà assuré que « toutes les informations qui seront livrées donneront lieu à des enquêtes des services fiscaux et à des procédures judiciaires ». Précision importante : le gouvernement a demandé la transmission du fichier obtenu par les journalistes mais ne l'avait pas encore lors de ces déclarations.

S'agissant des agissements des banques elles-mêmes, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pourra ouvrir des enquêtes et prononcer d'éventuelles sanctions. A ce jour, ce schéma semble plausible concernant la Société générale, cinquième banque au palmarès des établissements de crédit ayant entretenu le plus de relations avec le cabinet Mossack Fonseca avec à son actif la création de presque un millier de sociétés offshore.

Par ailleurs, si des procédures contentieuses risquent d'être engagées, il y a fort à parier que Bercy enregistre un net accroissement du nombre de personnes demandant une régularisation de leur situation dans les prochains mois. En 2015, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a engrangé 2,65 milliards d'euros en impôt et pénalités. Ce service a pour mission de permettre la mise en conformité des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger par déclaration volontaire de leur part, moyennant une réduction de leur sanction. Ces repentis fiscaux échappent ainsi, le plus souvent, à des condamnations qui auraient pu être beaucoup plus lourdes s'ils n'avaient pas coopérer avec l'administration. Somme toute, le battage médiatique rend plus vraisemblable une sanction morale de ces justiciables par l'opinion publique qu'une véritable sanction financière de nature à dissuader la commission de telles infractions dans le futur.

Les sanctions pour les évadés fiscaux

 

François Hollande s'est engagé à ce que soit garantie une meilleure protection des lanceurs d'alerte, via le projet de loi relatif à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » qui projette de leur offrir un statut et une protection spécifique.

Sur le plan européen, la récente présentation de Pierre Moscovici et de son collègue britannique Jonathan Hill, respectivement commissaire européen chargé de la fiscalité et commissaire européen chargé de la stabilité financière, de nouvelles mesures destinés à combattre l'opacité fiscale fait naître un espoir certain. En envisageant d'obliger les multinationales ayant une activité quelconque au sein de l'Union européenne et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros à publier leurs profits et les impôts qu'elles paient dans chaque pays, l'UE fait certainement un pas dans la bonne direction. De plus, la « liste noire » des Etats non coopératifs que l'Union est censée rendre publique dans un délai de six mois constituerait également une avancée au regard de la multitude de listes différentes établies par chacun des Etats-membres de l'UE.

Néanmoins, une refonte générale du système de contrôle n'est pour l'heure pas sur la table, que ce soit à l'échelle nationale ou européenne. En effet, force est de constater qu'aucune grande mesure ne paraît envisagée pour donner suite à ces révélations, ce qui laisse penser que de pareils affaires seront susceptibles de ressortir ponctuellement au gré de fuites d'informations, appelées à devenir récurrentes.

LMC Partenaires

En bref !

09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
25/10/2019 + Divorce à l'amiable - Avocats à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
Les divorces à l'amiable sont plus rapides et économiques. Les avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux vous accompagnent et vous assistent...
18/10/2019 + Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?
Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que...
11/10/2019 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques (devant le notaire) des testaments olographes. Comment annuler un testament fait chez...
02/10/2019 + Avocat en Droit du travail à Montigny le Bretonneux
Les relations entre les employeurs et les salariés, encadrées par un contrat de travail posent de nombreux problèmes. Des avocats en Droit du...
15/06/2016 - Le statut d'hébergeur de Google et son service AdWords consolidé
Les dispositions légales relatives au régime de responsabilité des hébergeurs en ligne constituent un terreau relativement fertile de contentieux en...
13/06/2016 - Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée
Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de...
09/06/2016 - Procès du dentiste de Château-Chinon : explications de l'affaire
Ce mardi 8 mars 2016 s'est ouvert le procès de Jacobus Marinus Van Nierop devant le tribunal correctionnel de Nevers. Surnommé le dentiste de...
06/06/2016 - Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure...
02/06/2016 - Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !
A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...
31/05/2016 - Quand le droit de grève se transforme en abus !
Si vous avez la force nous avons le droit, telle pourrait être la maxime du présent conflit opposant une majorité des syndicats-salariés à l'entrée...
26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
A la suite d'une enquête réalisée en février 2016, l'institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment...
23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
Conformément à l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
16/05/2016 - Devoir de conseil et mise en garde : les obligations de votre banque !
Par un arrêt en date du 9 février 2016 (n°14-23.210), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d'utiles précisions quant aux devoirs...
11/05/2016 - Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?
A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de...
13/04/2016 - Epuisement des droits de marque : un moyen de défense
Par une décision du 10 novembre 2015 (n°14-11.479), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser le régime de la preuve...
06/04/2016 - Le bail commercial et la restriction de concurrence
Par un arrêt du 26 novembre 2015 (aff. C-345/14, SIA Maxima Latvija), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion de s'intéresser...
30/03/2016 - BNP Paribas suspectée de pratiques commerciales trompeuses
Accusée de pratiques commerciales trompeuses, BNP Paribas a comparu devant le Tribunal correctionnel de Paris lundi 8 février 2016. Sans surprise,...
23/03/2016 - La mise en demeure de Facebook par la CNIL
Le 26 janvier 2016, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis en demeure le géant de l'Internet Facebook de régulariser sa...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr