Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !

Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !

Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 23 mars 2019

Conformément à l'article 1478 du CGI : "La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...

Jeudi 19 mai 2016

Conformément à l'article 1478 du CGI :

"La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité."

Fonds de commerce et acte de vente

Lors de la vente d'un fonds de commerce en cours d'année, il est fréquent que les parties dérogent dans l'acte de vente à l'article 1478 du CGI et conviennent de répartir au prorata du temps couru à compter de l'entrée en jouissance les impositions, et notamment la taxe professionnelle aujourd'hui dénommée Cotisation Foncière des Entreprises.

Cependant, si la répartition de la Cotisation Foncière des Entreprises entre vendeur et acheteur ne résulte pas clairement d'une clause de l'acte de vente du fonds de commerce, l'acheteur sera en droit d'en contester le règlement et le vendeur ne pourra pas obtenir la condamnation de l'acheteur à lui payer.

C'est ce que la Cour de Cassation a jugé par un arrêt en date du 19 janvier 2016 (Com., 19 janvier 2016, n° 14-22-655), en précisant que le partage de la taxe professionnelle entre l'acheteur et le vendeur d'un fonds de commerce, ne résultait pas de la clause suivant laquelle l'acheteur s'engageait à "acquitter, à compter de l'entrée en jouissance, les contributions, impôts, taxes, impositions locales perçues au titre de la taxe professionnelle et autres charges quelconques de toute nature, auxquelles le fonds vendu est et pourra être assujetti, le tout de manière que le vendeur ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet".

La Cour a donc rejeté la demande du vendeur sur sa demande de condamnation de l'acheteur à lui payer le montant de la taxe professionnelle de l'année de la vente pour la période postérieure à son entrée en jouissance.

Il est donc indispensable que lors de la vente du fonds de commerce, le vendeur attache une importance à la rédaction de la clause portant sur la répartition de la Cotisation Foncière des Entreprises entre lui-même et son acheteur.  En effet, cette répartition doit clairement résulter d'une clause de l'acte de vente du fonds de commerce. A défaut, seul le vendeur sera redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année entière.

Il convient de préciser que la Cotisation Foncière des Entreprises  ne grève pas le fonds de commerce mais constitue une imposition établie au nom de celui qui exerce au 1er janvier l'activité économique.

La rédaction de la clause dans l'acte du fonds de commerce, concernant les obligations de  l'acheteur, doit donc expressément prévoir le principe de la répartition "prorata temporis" de la Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l'année en cours lors de la vente du fonds entre le vendeur et l'acheteur.

Par ailleurs, et afin d'éviter un défaut de règlement de la partie de la Cotisation Foncière des Entreprises incombant à l'acheteur en vertu de cette clause, il est conseillé au vendeur, d'une part de veiller à faire établir les comptes de prorata d'exploitation du fonds, comprenant la Cotisation Foncière des Entreprises et, d'autre part de se les faire payer au jour de la signature de l'acte de vente du fonds par l'acheteur.

Cela permettra au vendeur d'être réglé par avance, par l'acheteur, de la Cotisation Foncière des Entreprises due par ce dernier pour la période postérieure à son entrée en jouissance dans le fonds.

Il convient en effet de rappeler que l'acte de vente du fonds de commerce ne produit ses effets qu'entre les parties, le vendeur demeurant le seul débiteur légal vis-à-vis de l'Administration fiscale.

De ce fait, si la vente du fonds a lieu en cours d'année civile, l'Administration fiscale adressera l'avis d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises en fin d'année civile au vendeur qui en sera le seul redevable vis-à-vis d'elle et devra donc s'en acquitter.

En conséquence, si le vendeur ne se prémunit pas, par anticipation, d'un règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises due par son acheteur, et que ce dernier décide de ne pas lui rembourser, le vendeur n'aura pas d'autre choix que de porter l'affaire devant Tribunal de commerce aux fins d'obtenir sa condamnation au règlement.

En conséquence, si la clause est clairement rédigée, le vendeur n'aura aucune crainte à avoir, et le Tribunal condamnera automatiquement l'acheteur à lui payer la Cotisation Foncière des Entreprises dont il lui est redevable.

En conclusion, le vendeur doit rester vigilant sur la rédaction de la clause qui sera intégrée dans l'acte de vente du fonds de commerce concernant la Cotisation Foncière des Entreprises, sous peine de perdre son droit au remboursement de cette cotisation par son acheteur.

LMC Partenaires

En bref !

18/03/2019 + Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...
13/03/2019 + Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne
« Grace à Dieu », le nouveau long-métrage de François Ozon qui s’intéresse au silence qui entoure les actes pédophiles dans l’Eglise catholique est...
07/03/2019 + Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 + Voiture de société ou de fonction, tout n’est pas permis !
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 + Excès de vitesse par l’utilisation du véhicule de fonction : les dirigeants d'entreprise sont prévenus
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
29/03/2015 - Est-il licite de sonoriser un local de garde à vue pour obtenir des preuves ?
Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des...
25/03/2015 - Fichier national des interdits de gérer : publication du décret
La loi du 22 mars 2012 (2012-387) à créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des...
25/03/2015 - Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution
La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4...
18/03/2015 - Droit social
Un juge saisi d'un cumul de demandes d'indemnisation au titre de la discrimination et du harcèlement moral peut condamner l'employeur à verser...
18/03/2015 - Droit social
La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes...
18/03/2015 - Droit social
Si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la...
11/03/2015 - Detournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance
Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de...
11/03/2015 - Attention aux clauses abusives dans les contrats de fournisseurs de services de réseaux sociaux
Le 7 novembre 2014, la Commission des Clauses Abusives, a émis une nouvelle recommandation concernant cette fois les contrats de service de...
11/03/2015 - Surendettement et portée de la propriété de la résidence principale
L’état de surendettement ne s’apprécie pas seulement par rapport aux revenus du demandeur, mais également au regard de l’ensemble...
10/03/2015 - Droit social
L’employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité...
10/03/2015 - Droit social
Visites médicales et médecine du travail : vos obligations. Allez voir l’article de fond dans l’onglet “Droit du travail”, en...
06/03/2015 - Droit pénal
Dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en  les dupliquant pour son usage personnel, au préjudice de son employeur,...
06/03/2015 - Droit social
Pendant un arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Tout manquement à cette obligation, comme...
06/03/2015 -
Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré...
02/03/2015 - Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ
L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...
Accueil ] Le Cabinet ] Entreprises ] Particuliers ] Formations ] Honoraires ] Nos succès ] Actualités ] Contact ]

Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr