Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !

Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !

Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 23 août 2019

Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...

Jeudi 19 mai 2016

Conformément à l'article 1478 du CGI :

"La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité."

Fonds de commerce et acte de vente

Lors de la vente d'un fonds de commerce en cours d'année, il est fréquent que les parties dérogent dans l'acte de vente à l'article 1478 du CGI et conviennent de répartir au prorata du temps couru à compter de l'entrée en jouissance les impositions, et notamment la taxe professionnelle aujourd'hui dénommée Cotisation Foncière des Entreprises.

Cependant, si la répartition de la Cotisation Foncière des Entreprises entre vendeur et acheteur ne résulte pas clairement d'une clause de l'acte de vente du fonds de commerce, l'acheteur sera en droit d'en contester le règlement et le vendeur ne pourra pas obtenir la condamnation de l'acheteur à lui payer.

C'est ce que la Cour de Cassation a jugé par un arrêt en date du 19 janvier 2016 (Com., 19 janvier 2016, n° 14-22-655), en précisant que le partage de la taxe professionnelle entre l'acheteur et le vendeur d'un fonds de commerce, ne résultait pas de la clause suivant laquelle l'acheteur s'engageait à "acquitter, à compter de l'entrée en jouissance, les contributions, impôts, taxes, impositions locales perçues au titre de la taxe professionnelle et autres charges quelconques de toute nature, auxquelles le fonds vendu est et pourra être assujetti, le tout de manière que le vendeur ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet".

La Cour a donc rejeté la demande du vendeur sur sa demande de condamnation de l'acheteur à lui payer le montant de la taxe professionnelle de l'année de la vente pour la période postérieure à son entrée en jouissance.

Il est donc indispensable que lors de la vente du fonds de commerce, le vendeur attache une importance à la rédaction de la clause portant sur la répartition de la Cotisation Foncière des Entreprises entre lui-même et son acheteur.  En effet, cette répartition doit clairement résulter d'une clause de l'acte de vente du fonds de commerce. A défaut, seul le vendeur sera redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année entière.

Il convient de préciser que la Cotisation Foncière des Entreprises  ne grève pas le fonds de commerce mais constitue une imposition établie au nom de celui qui exerce au 1er janvier l'activité économique.

La rédaction de la clause dans l'acte du fonds de commerce, concernant les obligations de  l'acheteur, doit donc expressément prévoir le principe de la répartition "prorata temporis" de la Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l'année en cours lors de la vente du fonds entre le vendeur et l'acheteur.

Par ailleurs, et afin d'éviter un défaut de règlement de la partie de la Cotisation Foncière des Entreprises incombant à l'acheteur en vertu de cette clause, il est conseillé au vendeur, d'une part de veiller à faire établir les comptes de prorata d'exploitation du fonds, comprenant la Cotisation Foncière des Entreprises et, d'autre part de se les faire payer au jour de la signature de l'acte de vente du fonds par l'acheteur.

Cela permettra au vendeur d'être réglé par avance, par l'acheteur, de la Cotisation Foncière des Entreprises due par ce dernier pour la période postérieure à son entrée en jouissance dans le fonds.

Il convient en effet de rappeler que l'acte de vente du fonds de commerce ne produit ses effets qu'entre les parties, le vendeur demeurant le seul débiteur légal vis-à-vis de l'Administration fiscale.

De ce fait, si la vente du fonds a lieu en cours d'année civile, l'Administration fiscale adressera l'avis d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises en fin d'année civile au vendeur qui en sera le seul redevable vis-à-vis d'elle et devra donc s'en acquitter.

En conséquence, si le vendeur ne se prémunit pas, par anticipation, d'un règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises due par son acheteur, et que ce dernier décide de ne pas lui rembourser, le vendeur n'aura pas d'autre choix que de porter l'affaire devant Tribunal de commerce aux fins d'obtenir sa condamnation au règlement.

En conséquence, si la clause est clairement rédigée, le vendeur n'aura aucune crainte à avoir, et le Tribunal condamnera automatiquement l'acheteur à lui payer la Cotisation Foncière des Entreprises dont il lui est redevable.

En conclusion, le vendeur doit rester vigilant sur la rédaction de la clause qui sera intégrée dans l'acte de vente du fonds de commerce concernant la Cotisation Foncière des Entreprises, sous peine de perdre son droit au remboursement de cette cotisation par son acheteur.

LMC Partenaires

En bref !

28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
02/02/2017 - Permis de louer les nouvelles conditions de la loi ALUR
La fin de l'année à vue arriver une nouvelle couche pour le mille-feuille normatif qu'est devenue la loi ALUR. Pour rappel la loi ALUR pour l'accès...
02/02/2017 - Salarié en mission à l’étranger les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité
Salarié en mission à l’étranger : obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité. Conseil de Prud’hommes de RAMBOUILLET – jugement du...
01/02/2017 - Comportement violent et agressif : cause de licenciement ou faute grave ?
Peut-on licencier un employé parce qu’il affiche un comportement violent ou agressif ? Voilà une question sur laquelle le cabinet d’avocats LMC...
31/01/2017 - Le droit à la déconnexion à l'ère de la surconnexion
Surinformation, hyperconnexion, infobésité autant de termes pour désigner une réalité unique, le numérique a envahi la sphère professionnelle.
27/01/2017 - Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?
Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...
24/01/2017 - Gildas LE FRIEC, nouvel associé au sein du cabinet LMC Partenaires
Le cabinet d'avocats LMC Partenaires vous présente son nouvel associé Maître Gildas LE FRIEC. Dans cet article Gildas LE FRIEC revient sur son...
23/01/2017 - Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel
La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité...
13/12/2016 - Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision
Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur...
12/12/2016 - Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?
Une adversaire contestait avoir apposé sa signature sur des ordres de mouvements de titres d’une société, remettant ainsi en cause la cession de ses...
11/12/2016 - Mise en œuvre des garanties d’actif et de passif suite à la cession d’une Entreprise
Dans deux arrêts rendus respectivement par les Cours d’Appel de Versailles et Paris, nous avons gagné dans des affaires dans lesquelles était remis...
10/12/2016 - Partage successoral
Par jugement rendu le 31 mai 2016 le TGI de VERSAILLES, a décidé de faire application de deux testaments olographes et authentiques dans le cadre...
28/07/2016 - Précisions sur l'obligation de reclassement des salariés inaptes
Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités...
25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
Si bon nombre de juristes pensaient que la reconnaissance par la chambre sociale de la qualité de «salarié» aux participants d’une émission de...
21/07/2016 - Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr