Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !

Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !

A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF dont ils dépendent, afin de baisser le quantum de la somme qui leur est réclamée, lors d'un éventuel redr

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lundi 3 août 2020

A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...

Jeudi 2 juin 2016

A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF dont ils dépendent, afin de baisser le quantum de la somme qui leur est réclamée, lors d'un éventuel redressement.

Avant d'évaluer la portée de cette réforme et les conséquences de l'opportunité ainsi ouverte aux chefs d'entreprises, rappelons rapidement quelques éléments fondamentaux.

 

La procédure de redressement, la hantise des chefs d'entreprise

 

Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), récemment régionalisées, forment un réseau d'organismes privés dépositaires d'une mission de service public.

A ce titre, les URSSAF organisent la collecte des cotisations patronales et salariales. Elles sont donc à la source même de l'alimentation financière de la Sécurité sociale, de l'assurance-chômage, du fonds de solidarité vieillesse... etc. Ainsi, les URSSAF se définissent elles-mêmes comme les "opérateurs de référence du financement social".

Dans le cadre de leur mission, les URSSAF sont amenées à contrôler le respect de leurs obligations par les entreprises, notamment par l'intermédiaire d'inspecteurs et d'agents spécialement habilités à cet effet. Véritables bêtes noires de bon nombre de dirigeants de société, ces contrôles peuvent leur paraître pesants au regard de l'épée de Damoclès qui semblent prête à s'abattre sur eux à tout moment. En effet, les montants d'un redressement peuvent être lourds de conséquence pour une TPE ou une PME, dont les moyens financiers ne sont pas infinis, alors même que les sommes demandées par l'URSSAF sont bien souvent loin d'être anodines.

Si les chefs d'entreprises fortunées ont les moyens de recourir à une armada de conseils juridiques aux fins de prévenir tout manquement, force est de constater que la très grande majorité d'entre eux se trouve aujourd'hui démunie face à la multitude d'obligations mises à leur charge.

Or, jusqu'à une période très récente, l'entreprise contrôlée ne disposait plus que d'un seul moyen après réception d'un avis de redressement : payer les sommes appelées. Peu importait sa bonne foi, son inexpérience, les circonstances de l'espèce...une fois le redressement décidé par l'URSSAF, la discussion était close.

Fort heureusement, le gouvernement a finalement entendu l'appel du monde de l'entreprise, confronté à bien d'autres difficultés que le seul paiement des cotisations sociales.

 

Une réforme nécessaire au regard des enjeux

 

Par la loi n° 2014-1554 en date du 22 décembre 2014 relative au financement de la sécurité sociale pour 2015, le législateur a accepté d'ouvrir aux entreprises la possibilité de négocier avec l'URSSAF la somme dont elles doivent s'acquitter en cas de contrôle débouchant sur un recouvrement.

Les modalités d'une telle négociation ont été précisées par le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce décret dispose que toute transaction doit comporter "des concessions réciproques de la part de chaque partie". Autrement dit, dans le cadre d'un recouvrement, l'entreprise est censée accepter le principe du paiement et l'URSSAF doit faire droit à la demande formulée par celle-ci de voir le quantum de la somme réclamée diminuer.

Entamer une négociation nécessitera une prise de contact avec le directeur de l'organisme de recouvrement auquel la société est rattachée. Néanmoins, les chefs d'entreprises devront prendre garde à respecter le formalisme rattaché à cette nouvelle procédure, notamment en termes de mentions obligatoires et de délais, s'ils veulent que leur demande prospère.

A la suite d'une transaction réussie, un protocole transactionnel sera alors dressé entre la société en cause et son URSSAF, concrétisant l'accord auquel elles sont parvenues. A noter cependant que lorsqu'un éventuel accord porterait sur un montant supérieur à 150.000 euros, le protocole transactionnel en question devra être accepté par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS).

En revanche, et en dépit de l'indéniable avancée qu'elle constitue, la possibilité de négocier avec l'URSSAF peut sembler toute relative au regard des nombreuses limites posées par les textes.

 

L'ouverture clairement limitée de la possibilité de transiger avec l’URSSAF

 

Crée par la loi du 22 décembre 2014 susmentionnée, l'article L243-6-5 du code de la sécurité sociale délimite clairement les points sur lesquels la négociation est susceptible de porter entre une société et l'URSSAF dont elle dépend.

En effet, une telle transaction ne peut concerner qu'une période maximale de quatre ans et ne peut porter que sur :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées à l'entreprise ;
  • ou sur l'évaluation des avantages en nature, en argent ou aux frais professionnels ;
  • ou encore sur des montants forfaitairement évalués ou calculés par extrapolation.

Outre l'encadrement du domaine de la négociation, cette réforme organise également la limitation des cas dans laquelle cette dernière peut être engagée. Bien qu'elles soient sans doute celles qui en ont le plus besoin, les entreprises en difficultés sont de facto exclues de ce nouveau dispositif. De façon plus compréhensible, les sociétés en redressement pour des faits de travail dissimulé ou s'étant rendues coupables de manœuvre dilatoires, notamment pour tenter d'échapper à la procédure de redressement dont elles ont fait l'objet, ne peuvent pas bénéficier de la possibilité de négocier. Il est effectivement logique que les entreprises de mauvaise foi ne puissent invoquer un mécanisme censé profiter aux sociétés ayant commis des erreurs sincères.

Ainsi, la possibilité de négocier avec l'URSSAF est bel et bien un progrès pour les entreprises, même si cette opportunité est strictement encadrée. De fait, au regard de la complexité des procédures en jeu, il peut être intéressant pour les chefs d'entreprises de recourir aux services d'un conseil compétent afin de maximiser les chances de réussite d'une transaction avec ces organismes de cotisations sociales, ce d'autant plus que les sommes en jeu peuvent être conséquentes et parfois hypothéquer la survie même de l'entreprise concernée.

 

LMC Partenaires

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