Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !

Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !

A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF dont ils dépendent, afin de baisser le quantum de la somme qui leur est réclamée, lors d'un éventuel redr

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

lundi 22 juillet 2019

A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...

Jeudi 2 juin 2016

A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF dont ils dépendent, afin de baisser le quantum de la somme qui leur est réclamée, lors d'un éventuel redressement.

Avant d'évaluer la portée de cette réforme et les conséquences de l'opportunité ainsi ouverte aux chefs d'entreprises, rappelons rapidement quelques éléments fondamentaux.

 

La procédure de redressement, la hantise des chefs d'entreprise

 

Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), récemment régionalisées, forment un réseau d'organismes privés dépositaires d'une mission de service public.

A ce titre, les URSSAF organisent la collecte des cotisations patronales et salariales. Elles sont donc à la source même de l'alimentation financière de la Sécurité sociale, de l'assurance-chômage, du fonds de solidarité vieillesse... etc. Ainsi, les URSSAF se définissent elles-mêmes comme les "opérateurs de référence du financement social".

Dans le cadre de leur mission, les URSSAF sont amenées à contrôler le respect de leurs obligations par les entreprises, notamment par l'intermédiaire d'inspecteurs et d'agents spécialement habilités à cet effet. Véritables bêtes noires de bon nombre de dirigeants de société, ces contrôles peuvent leur paraître pesants au regard de l'épée de Damoclès qui semblent prête à s'abattre sur eux à tout moment. En effet, les montants d'un redressement peuvent être lourds de conséquence pour une TPE ou une PME, dont les moyens financiers ne sont pas infinis, alors même que les sommes demandées par l'URSSAF sont bien souvent loin d'être anodines.

Si les chefs d'entreprises fortunées ont les moyens de recourir à une armada de conseils juridiques aux fins de prévenir tout manquement, force est de constater que la très grande majorité d'entre eux se trouve aujourd'hui démunie face à la multitude d'obligations mises à leur charge.

Or, jusqu'à une période très récente, l'entreprise contrôlée ne disposait plus que d'un seul moyen après réception d'un avis de redressement : payer les sommes appelées. Peu importait sa bonne foi, son inexpérience, les circonstances de l'espèce...une fois le redressement décidé par l'URSSAF, la discussion était close.

Fort heureusement, le gouvernement a finalement entendu l'appel du monde de l'entreprise, confronté à bien d'autres difficultés que le seul paiement des cotisations sociales.

 

Une réforme nécessaire au regard des enjeux

 

Par la loi n° 2014-1554 en date du 22 décembre 2014 relative au financement de la sécurité sociale pour 2015, le législateur a accepté d'ouvrir aux entreprises la possibilité de négocier avec l'URSSAF la somme dont elles doivent s'acquitter en cas de contrôle débouchant sur un recouvrement.

Les modalités d'une telle négociation ont été précisées par le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce décret dispose que toute transaction doit comporter "des concessions réciproques de la part de chaque partie". Autrement dit, dans le cadre d'un recouvrement, l'entreprise est censée accepter le principe du paiement et l'URSSAF doit faire droit à la demande formulée par celle-ci de voir le quantum de la somme réclamée diminuer.

Entamer une négociation nécessitera une prise de contact avec le directeur de l'organisme de recouvrement auquel la société est rattachée. Néanmoins, les chefs d'entreprises devront prendre garde à respecter le formalisme rattaché à cette nouvelle procédure, notamment en termes de mentions obligatoires et de délais, s'ils veulent que leur demande prospère.

A la suite d'une transaction réussie, un protocole transactionnel sera alors dressé entre la société en cause et son URSSAF, concrétisant l'accord auquel elles sont parvenues. A noter cependant que lorsqu'un éventuel accord porterait sur un montant supérieur à 150.000 euros, le protocole transactionnel en question devra être accepté par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS).

En revanche, et en dépit de l'indéniable avancée qu'elle constitue, la possibilité de négocier avec l'URSSAF peut sembler toute relative au regard des nombreuses limites posées par les textes.

 

L'ouverture clairement limitée de la possibilité de transiger avec l’URSSAF

 

Crée par la loi du 22 décembre 2014 susmentionnée, l'article L243-6-5 du code de la sécurité sociale délimite clairement les points sur lesquels la négociation est susceptible de porter entre une société et l'URSSAF dont elle dépend.

En effet, une telle transaction ne peut concerner qu'une période maximale de quatre ans et ne peut porter que sur :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées à l'entreprise ;
  • ou sur l'évaluation des avantages en nature, en argent ou aux frais professionnels ;
  • ou encore sur des montants forfaitairement évalués ou calculés par extrapolation.

Outre l'encadrement du domaine de la négociation, cette réforme organise également la limitation des cas dans laquelle cette dernière peut être engagée. Bien qu'elles soient sans doute celles qui en ont le plus besoin, les entreprises en difficultés sont de facto exclues de ce nouveau dispositif. De façon plus compréhensible, les sociétés en redressement pour des faits de travail dissimulé ou s'étant rendues coupables de manœuvre dilatoires, notamment pour tenter d'échapper à la procédure de redressement dont elles ont fait l'objet, ne peuvent pas bénéficier de la possibilité de négocier. Il est effectivement logique que les entreprises de mauvaise foi ne puissent invoquer un mécanisme censé profiter aux sociétés ayant commis des erreurs sincères.

Ainsi, la possibilité de négocier avec l'URSSAF est bel et bien un progrès pour les entreprises, même si cette opportunité est strictement encadrée. De fait, au regard de la complexité des procédures en jeu, il peut être intéressant pour les chefs d'entreprises de recourir aux services d'un conseil compétent afin de maximiser les chances de réussite d'une transaction avec ces organismes de cotisations sociales, ce d'autant plus que les sommes en jeu peuvent être conséquentes et parfois hypothéquer la survie même de l'entreprise concernée.

 

LMC Partenaires

En bref !

19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
24/06/2019 + Les avocats LMC Partenaires au Trophée des Entreprises SQY
Le 13 juin dernier a eu lieu la 12ème édition du Trophée des Entreprises à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines). Le cabinet d'avocats LMC Partenaires...
20/06/2019 + Des avocats intervenant à Versailles dans les Yvelines
Le Cabinet LMC Partenaires installé à Saint Quentin-en-Yvelines regroupe des avocats intervenant à Versailles. Le cabinet a été crée en 1994 et s'est...
02/02/2017 - Permis de louer les nouvelles conditions de la loi ALUR
La fin de l'année à vue arriver une nouvelle couche pour le mille-feuille normatif qu'est devenue la loi ALUR. Pour rappel la loi ALUR pour l'accès...
02/02/2017 - Salarié en mission à l’étranger les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité
Salarié en mission à l’étranger : obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité. Conseil de Prud’hommes de RAMBOUILLET – jugement du...
01/02/2017 - Comportement violent et agressif : cause de licenciement ou faute grave ?
Peut-on licencier un employé parce qu’il affiche un comportement violent ou agressif ? Voilà une question sur laquelle le cabinet d’avocats LMC...
31/01/2017 - Le droit à la déconnexion à l'ère de la surconnexion
Surinformation, hyperconnexion, infobésité autant de termes pour désigner une réalité unique, le numérique a envahi la sphère professionnelle.
27/01/2017 - Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?
Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...
24/01/2017 - Gildas LE FRIEC, nouvel associé au sein du cabinet LMC Partenaires
Le cabinet d'avocats LMC Partenaires vous présente son nouvel associé Maître Gildas LE FRIEC. Dans cet article Gildas LE FRIEC revient sur son...
23/01/2017 - Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel
La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité...
13/12/2016 - Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision
Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur...
12/12/2016 - Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?
Une adversaire contestait avoir apposé sa signature sur des ordres de mouvements de titres d’une société, remettant ainsi en cause la cession de ses...
11/12/2016 - Mise en œuvre des garanties d’actif et de passif suite à la cession d’une Entreprise
Dans deux arrêts rendus respectivement par les Cours d’Appel de Versailles et Paris, nous avons gagné dans des affaires dans lesquelles était remis...
10/12/2016 - Partage successoral
Par jugement rendu le 31 mai 2016 le TGI de VERSAILLES, a décidé de faire application de deux testaments olographes et authentiques dans le cadre...
28/07/2016 - Précisions sur l'obligation de reclassement des salariés inaptes
Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités...
25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
Si bon nombre de juristes pensaient que la reconnaissance par la chambre sociale de la qualité de «salarié» aux participants d’une émission de...
21/07/2016 - Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr