Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !

Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !

A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF dont ils dépendent, afin de baisser le quantum de la somme qui leur est réclamée, lors d'un éventuel redr

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 6 juin 2020

A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...

Jeudi 2 juin 2016

A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF dont ils dépendent, afin de baisser le quantum de la somme qui leur est réclamée, lors d'un éventuel redressement.

Avant d'évaluer la portée de cette réforme et les conséquences de l'opportunité ainsi ouverte aux chefs d'entreprises, rappelons rapidement quelques éléments fondamentaux.

 

La procédure de redressement, la hantise des chefs d'entreprise

 

Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), récemment régionalisées, forment un réseau d'organismes privés dépositaires d'une mission de service public.

A ce titre, les URSSAF organisent la collecte des cotisations patronales et salariales. Elles sont donc à la source même de l'alimentation financière de la Sécurité sociale, de l'assurance-chômage, du fonds de solidarité vieillesse... etc. Ainsi, les URSSAF se définissent elles-mêmes comme les "opérateurs de référence du financement social".

Dans le cadre de leur mission, les URSSAF sont amenées à contrôler le respect de leurs obligations par les entreprises, notamment par l'intermédiaire d'inspecteurs et d'agents spécialement habilités à cet effet. Véritables bêtes noires de bon nombre de dirigeants de société, ces contrôles peuvent leur paraître pesants au regard de l'épée de Damoclès qui semblent prête à s'abattre sur eux à tout moment. En effet, les montants d'un redressement peuvent être lourds de conséquence pour une TPE ou une PME, dont les moyens financiers ne sont pas infinis, alors même que les sommes demandées par l'URSSAF sont bien souvent loin d'être anodines.

Si les chefs d'entreprises fortunées ont les moyens de recourir à une armada de conseils juridiques aux fins de prévenir tout manquement, force est de constater que la très grande majorité d'entre eux se trouve aujourd'hui démunie face à la multitude d'obligations mises à leur charge.

Or, jusqu'à une période très récente, l'entreprise contrôlée ne disposait plus que d'un seul moyen après réception d'un avis de redressement : payer les sommes appelées. Peu importait sa bonne foi, son inexpérience, les circonstances de l'espèce...une fois le redressement décidé par l'URSSAF, la discussion était close.

Fort heureusement, le gouvernement a finalement entendu l'appel du monde de l'entreprise, confronté à bien d'autres difficultés que le seul paiement des cotisations sociales.

 

Une réforme nécessaire au regard des enjeux

 

Par la loi n° 2014-1554 en date du 22 décembre 2014 relative au financement de la sécurité sociale pour 2015, le législateur a accepté d'ouvrir aux entreprises la possibilité de négocier avec l'URSSAF la somme dont elles doivent s'acquitter en cas de contrôle débouchant sur un recouvrement.

Les modalités d'une telle négociation ont été précisées par le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce décret dispose que toute transaction doit comporter "des concessions réciproques de la part de chaque partie". Autrement dit, dans le cadre d'un recouvrement, l'entreprise est censée accepter le principe du paiement et l'URSSAF doit faire droit à la demande formulée par celle-ci de voir le quantum de la somme réclamée diminuer.

Entamer une négociation nécessitera une prise de contact avec le directeur de l'organisme de recouvrement auquel la société est rattachée. Néanmoins, les chefs d'entreprises devront prendre garde à respecter le formalisme rattaché à cette nouvelle procédure, notamment en termes de mentions obligatoires et de délais, s'ils veulent que leur demande prospère.

A la suite d'une transaction réussie, un protocole transactionnel sera alors dressé entre la société en cause et son URSSAF, concrétisant l'accord auquel elles sont parvenues. A noter cependant que lorsqu'un éventuel accord porterait sur un montant supérieur à 150.000 euros, le protocole transactionnel en question devra être accepté par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS).

En revanche, et en dépit de l'indéniable avancée qu'elle constitue, la possibilité de négocier avec l'URSSAF peut sembler toute relative au regard des nombreuses limites posées par les textes.

 

L'ouverture clairement limitée de la possibilité de transiger avec l’URSSAF

 

Crée par la loi du 22 décembre 2014 susmentionnée, l'article L243-6-5 du code de la sécurité sociale délimite clairement les points sur lesquels la négociation est susceptible de porter entre une société et l'URSSAF dont elle dépend.

En effet, une telle transaction ne peut concerner qu'une période maximale de quatre ans et ne peut porter que sur :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées à l'entreprise ;
  • ou sur l'évaluation des avantages en nature, en argent ou aux frais professionnels ;
  • ou encore sur des montants forfaitairement évalués ou calculés par extrapolation.

Outre l'encadrement du domaine de la négociation, cette réforme organise également la limitation des cas dans laquelle cette dernière peut être engagée. Bien qu'elles soient sans doute celles qui en ont le plus besoin, les entreprises en difficultés sont de facto exclues de ce nouveau dispositif. De façon plus compréhensible, les sociétés en redressement pour des faits de travail dissimulé ou s'étant rendues coupables de manœuvre dilatoires, notamment pour tenter d'échapper à la procédure de redressement dont elles ont fait l'objet, ne peuvent pas bénéficier de la possibilité de négocier. Il est effectivement logique que les entreprises de mauvaise foi ne puissent invoquer un mécanisme censé profiter aux sociétés ayant commis des erreurs sincères.

Ainsi, la possibilité de négocier avec l'URSSAF est bel et bien un progrès pour les entreprises, même si cette opportunité est strictement encadrée. De fait, au regard de la complexité des procédures en jeu, il peut être intéressant pour les chefs d'entreprises de recourir aux services d'un conseil compétent afin de maximiser les chances de réussite d'une transaction avec ces organismes de cotisations sociales, ce d'autant plus que les sommes en jeu peuvent être conséquentes et parfois hypothéquer la survie même de l'entreprise concernée.

 

LMC Partenaires

En bref !

14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 + Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
18/06/2015 - La suppression des impôts en 2017 ?
  Les impôts sont ils supprimés en 2017 ? Le gouvernement vient d’annoncer que l’année 2017 serait une année blanche en impôts et...
17/06/2015 - Information du consommateur et Allergies
Prévenir le consommateur contre les Allergies A compter du 1er juillet 2015, le consommateur devra être informé de l’existence des substances...
17/06/2015 - Credit immobilier et Assurance
Information de l’emprunteur immobilier sur l’assurance A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur...
15/06/2015 - Droit social
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur...
15/06/2015 - Droit du travail
Constitue un avertissement disciplinaire, lcliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenairesa lettre de l'employeur l'informant que son absence...
15/06/2015 - Droit du travail
S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués...
15/06/2015 - Droit du travail
Même autorisé par l'inspecteur du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé peut être annulé par le juge prud'homal si...
15/06/2015 - Droit du travail- indemnité
L’indemnité accordée par le juge à un délégué du personnel licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur qui accueille des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France doit annexer au registre unique personnel les...
15/06/2015 - Droit du travail Européen
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d'ôter un voile islamique...
15/06/2015 - Droit syndical
Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles...
15/06/2015 - Droit du travail
L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est...
15/06/2015 - Droit du travail
L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de...
15/06/2015 - Droit du travail
Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr