Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée

Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée

Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de nature écologique.   Une faute avérée et un préjudice certain   En l'espèce, les faits étaient re

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mardi 19 novembre 2019

Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de...

Lundi 13 juin 2016

Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de nature écologique.

 

Une faute avérée et un préjudice certain

 

En l'espèce, les faits étaient relativement simples. L'estuaire de la Loire avait été pollué au fuel à la suite d'une rupture de tuyauterie au sein de la raffinerie Total de Donges le 16 mars 2008, ce qui s'était traduit par des dégradations de la faune et de la flore locales et par la mise en action de diverses associations, dont la Ligue pour la Protection des Oiseaux.

La faute de la société Total raffinage marketing avait été retenue par une condamnation pénale devenue définitive, au motif que cette société avait violé les articles L.216-6 et L.218-73 du code de l'environnement, s'étant rendue coupable de rejet en mer ou eau salée de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore et de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer.

 

L'action en indemnisation portée par une association agréée

 

En qualité d'association agréée, la Ligue pour la Protection des Oiseaux a pu exercer les droits reconnus usuellement à la partie civile dans une instance pénale au titre de l'article L142-2 du code de l'environnement.

Ainsi, la Ligue pour la Protection des Oiseaux a pu demander réparation du préjudice écologique découlant des fautes caractérisées de la société Total raffinage marketing en engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, selon lequel :

"Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

 

Le rejet de la cour d'appel de Rennes de la demande en indemnisation

 

Néanmoins, dans une décision en date du 27 septembre 2013, la cour d'appel de Rennes, tout en reconnaissant la réalité du préjudice écologique, refuse toute indemnisation de celui-ci en soulignant :

  • qu'une partie de la demande d'indemnisation formulée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux était chiffrée sur la base d'une simple estimation, par espèces, du nombre d'oiseaux morts, sans que ces décès soient prouvés ou même prouvables ;
  • que l'autre partie de cette demande d'indemnisation était fondée sur le budget annuel de la Ligue pour la Protection des Oiseaux relatif à la gestion de la baie de l'Aiguillon, confondant ainsi le préjudice personnel de cette association et le préjudice écologique avéré.

 

Le rappel de la Cour de cassation : faute, préjudice et lien de causalité égale indemnisation

 

La Cour de cassation rappelle que l'indemnisation du préjudice écologique doit se faire suivant les règles du droit commun : la preuve d'une faute, la preuve d'un dommage et la relation de causalité entre les deux doivent être établies.

Or, la cour d'appel de Rennes avait reconnu l'existence de ces trois éléments sans toutefois faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice subi formulée par la Ligue de Protection des Oiseaux au regard de l'insuffisance et de l'inadaptation du mode d'évaluation.

Selon la Haute juridiction, cet argument n'est pas de nature à prévenir l'indemnisation du préjudice écologique subi. Tout en invitant implicitement la Ligue pour la Protection des Oiseaux à faire chiffrer le dommage par voie d'expertise, la Cour de cassation affirme, dans un attendu de principe :

« Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue".

Par conséquent, la Cour de cassation a considéré que la reconnaissance de la faute et du dommage causé, soit l'altération de l'avifaune et de son habitat pendant une période de deux ans, et du lien de causalité entre eux devait nécessairement conduire à l'indemnisation du préjudice, peu importe le fait que le mode de calcul proposé par la Ligue de Protection des Oiseaux relève d'une estimation. Cependant, force est de constater que la Cour de cassation ne cherche pas à chiffrer elle-même ce préjudice, laissant cette question à l'appréciation souveraine de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à qui l'affaire a été renvoyée. Il faudra donc attendre la décision de cette dernière pour connaître le fin mot de l'affaire.

LMC Partenaires

En bref !

19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...
09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
25/10/2019 + Divorce à l'amiable - Avocats à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
Les divorces à l'amiable sont plus rapides et économiques. Les avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux vous accompagnent et vous assistent...
18/10/2019 + Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?
Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que...
11/10/2019 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques (devant le notaire) des testaments olographes. Comment annuler un testament fait chez...
21/07/2016 - Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
15/07/2016 - Loi Macron : la nouvelle justice prud'homale est arrivée et entre en vigueur le 1er août 2016
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud'homale. En...
23/06/2016 - La haute protection rattachée aux marques de renommée
Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont...
20/06/2016 - Divorce par consentement mutuel sans juge : une bonne idée ?
Le divorce des chiffres qui marquent.   Tel est apparemment le constat de Jean-Jacques Urvoas, qui se plaît visiblement à rappeler que, en 2014,...
15/06/2016 - Le statut d'hébergeur de Google et son service AdWords consolidé
Les dispositions légales relatives au régime de responsabilité des hébergeurs en ligne constituent un terreau relativement fertile de contentieux en...
13/06/2016 - Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée
Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de...
09/06/2016 - Procès du dentiste de Château-Chinon : explications de l'affaire
Ce mardi 8 mars 2016 s'est ouvert le procès de Jacobus Marinus Van Nierop devant le tribunal correctionnel de Nevers. Surnommé le dentiste de...
06/06/2016 - Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure...
02/06/2016 - Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !
A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...
31/05/2016 - Quand le droit de grève se transforme en abus !
Si vous avez la force nous avons le droit, telle pourrait être la maxime du présent conflit opposant une majorité des syndicats-salariés à l'entrée...
26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
A la suite d'une enquête réalisée en février 2016, l'institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment...
23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
Conformément à l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
16/05/2016 - Devoir de conseil et mise en garde : les obligations de votre banque !
Par un arrêt en date du 9 février 2016 (n°14-23.210), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d'utiles précisions quant aux devoirs...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr