Le statut d'hébergeur de Google et son service AdWords consolidé

Les dispositions légales relatives au régime de responsabilité des hébergeurs en ligne constituent un terreau relativement fertile de contentieux en...

LMC Partenaires

Mercredi 15 juin 2016

Les dispositions légales relatives au régime de responsabilité des hébergeurs en ligne constituent un terreau relativement fertile de contentieux en droit des nouvelles technologies dont Google se retrouve, malgré lui, souvent au centre. Par un arrêt en date du 9 avril 2014, Google a été de nouveau au cœur d'une controverse juridique portant sur sa responsabilité (Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, Google France Inc. et Ireland c. Voyageurs du monde et Terres d'aventures). (voir : https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-chambre-1-arret-du-9-avril-2014/)

Avant de décrypter les tenants et les aboutissants de cet arrêt, revenons préalablement sur l'état du droit régissant la matière.

Une jurisprudence fermement établie au service d'un régime européen de responsabilité des hébergeurs

Au fondement du droit applicable aux hébergeurs de sites internet se trouve la directive européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite «directive sur le commerce électronique». Celle-ci a été transposée en droit national par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dont l'article 6 écarte la mise en cause de la responsabilité civile des hébergeurs au titre :

"des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible".

Par trois arrêts du 23 mars 2010 (Google France SARL et Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA – C-236/08 ; Google France SARL contre Viaticum SA et Luteciel SARL – C-237/08 ; et Google France SARL contre Centre national de recherche en relations humaines SARL et autres – C-238/08), la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a eu à connaître de trois affaires dans lesquelles Google et son service AdWords étaient mis en cause. Afin de bien comprendre les ressorts de ces dossiers, il paraît nécessaire de faire rapidement le point sur ce service.

En sa qualité de moteur de recherche en ligne, Google propose aux entreprises le service AdWords. Le principe est simple : les sociétés choisissent des mots-clés auxquels leur site internet sera associé en cas de recherche par un internaute sur Google, moyennant un certain montant. Ces liens commerciaux sont largement connus des utilisateurs de la célèbre plateforme californienne et apparaissent séparément des autres résultats de leurs recherches virtuelles sous l'indication "liens commerciaux". Le moteur de recherche gère donc une activité de régie publicitaire, ce modèle économique étant d'ailleurs la source de son succès financier initial. Or, dans les différentes espèces présentées à la Cour européenne, les mots-clés achetés étaient des marques déposées et exploitées commercialement, à l'instar notamment de Louis Vuitton. L'objectif des clients de Google étaient d'être associés à ces marques.

Le problème qui se pose est qu'ils n'en étaient nullement titulaires et, pour certains, proposaient même des contrefaçons des produits desquels ils souhaitaient être rapprochés. En réaction, les détenteurs légaux de ces marques ont assignés les clients de Google dans l'optique d'obtenir réparation au titre de leur responsabilité civile et ont, par la même occasion, agit en justice contre Google au motif qu'il serait co-responsable. L'idée était que, sans le moteur de recherche et son service de commercialisation d'espaces publicitaires, les violations constatées n'auraient jamais pu se concrétiser.

Finalement la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la directive européenne susmentionnée est applicable au service AdWords, notamment parce qu'en tant que prestataire d'un service de référencement, Google n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées et que, donc, il peut lui être appliqué le statut d'hébergeur.

Or, conformément à la directive, un hébergeur ne peut être tenu pour responsable des données stockées à la demande de ses clients. En effet, en se cantonnant à fournir, stocker et afficher des mots-clés, Google n'en fait pas un usage dans la vie des affaires de nature à caractériser une contrefaçon. Néanmoins, la Cour précise que, si Google avait eu connaissance de l'illicéité de ces données ou de l'activité illicite de son client, sa responsabilité civile pouvait être engagée si elle n'avait pas promptement mis en œuvre des mesures propres à rendre inaccessibles ces données aux internautes.

En résumé, la CJUE a jugé que la neutralité de Google, dans le cadre de son activité de régie publicitaire, était de nature à l'exonérer de sa responsabilité civile auprès des justiciables lésés. Cependant, elle a clairement subordonné cette absence de responsabilité à la condition que Google, une fois informée d'une violation légale, y mette un terme, étant précisé que les annonceurs clients du service AdWords engagent eux directement leur responsabilité pour les mots-clés qu'ils "achètent".

 

Le rappel de la cour d'appel de Paris sur le statut applicable à Google

 

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2014 s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence précitée. La question de droit était effectivement similaire, la cour ayant à se prononcer sur le statut applicable à Google.

En première instance, le Tribunal de grande instance de Paris avait donné raison aux sociétés Terres d'Aventure et Voyageurs du Monde par un jugement du 7 janvier 2009 : Google avait été condamné à leur payer des dommages et intérêts.

Or, depuis cette décision, les arrêts en date du 23 mars 2010 ont radicalement changé la donne.

En l'espèce, après avoir constaté que des recherches sur Google faisant usage de leurs marques affichaient également des liens commerciaux vers des sites concurrents, du fait de l'achat de
mots-clés de ces derniers, les sociétés Terres d'Aventure et Voyageurs du Monde ont mis en demeure Google de supprimer les marques en cause dans l'outil de suggestion de son système et, constatant la persistance du problème, ont finalement exercé une action en justice.

La société Terres d'Aventure et sa filiale, la société Voyageurs du Monde, ont ainsi assigné Google en contrefaçon de marques, en atteinte à la renommée de leurs marques, en usurpation de leurs dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine, en publicité trompeuse, en concurrence déloyale et en agissements parasitaires... vaste programme !

Cependant, la cour d'appel de Paris a largement fait droit aux moyens de défense invoqués par Google, considérant qu'elle agissait en qualité d'hébergeur avec son service AdWords, ce qui lui octroi de facto un régime de responsabilité limitée. La juridiction parisienne a rappelé le comportement passif, technique et automatique de Google dans la gestion des données stockées ainsi que son absence d'obligation de "surveillance générale" des contenus qu'il héberge.

De plus, la cour a souverainement apprécié que Google ait réagi promptement aux sollicitations des appelantes relatives au retrait des liens commerciaux litigieux, écartant la dernière chance de celles-ci de voir leur action en responsabilité aboutir.

Ainsi, la cour d'appel de Paris a clairement repris la jurisprudence fixée par la Cour de Justice de l'Union européenne et définitivement consacré le statut d'hébergeur de Google, en ce qu'il commercialise des espaces publicitaires via son service AdWords. Sauf à ne pas régir aux requêtes tendant à lui indiquer le caractère illicite des données qu'il stocke ou des activités de ses clients, sa responsabilité ne pourra donc être mise en cause que très difficilement.

Cet arrêt constitue donc une illustration parfaite de l'influence toujours grandissante de la CJUE sur les juridictions françaises, tout particulièrement en matière de droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

En bref !

12/02/2021 - COVID 19 Droit des sociétés et modalités de tenue des Assemblées
Prorogation de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
12/02/2021 - COVID 19 : Quelles solutions pour le locataire d’un bail commercial ?
La loi du 14 novembre 2020 et l'Etat d'urgence
20/01/2021 - Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...
03/12/2020 - Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 - Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 - Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 - Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 - Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 - Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 - Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 - Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 - Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 - Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
24/04/2020 - Covid-19 Quels impacts sur les loyers commerciaux
Vos locataires, bénéficiaires de baux commerciaux ont dû fermer leurs locaux commerciaux du fait du covid-19 et demandent le report du règlement des...
24/04/2020 - Covid-19 Santé des salariés et responsabilité du dirigeant
Prévention de la santé des salariés et responsabilité des dirigeants d'entreprises dans le contexte de crise sanitaire de coronavirus covid-19. Des...
23/04/2020 - Entreprises - Contrats en cours et crise sanitaire Covid-19
L’impact de Covid-19 sur les contrats en cours des entreprises, ne transforme pas automatiquement l’épidémie en un cas de force majeure justifiant...
23/04/2020 - Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020
Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une...
22/04/2020 - COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective
Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...
15/04/2020 - Coronavirus et Gestion des Ressources Humaines
Des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement afin d’aider les entreprises confrontées à une baisse d’activité, à faire face à la...
14/04/2020 - COVID-19 L'employeur peut-il contrôler la température des salariés ?
Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l’employeur peut-il imposer le contrôle de la température de ses salariés à l'entrée dans...
Page : 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12
Copyright © 2021
LMC Partenaires
Tous droits réservés