La haute protection rattachée aux marques de renommée

La haute protection rattachée aux marques de renommée

Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont jouissent les marques dites de renommée.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

lundi 22 juillet 2019

Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont...

Jeudi 23 juin 2016

Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont jouissent les marques dites "de renommée". Avant de décrypter la décision d'espèce, il est opportun d'éclairer rapidement les termes du débat.

 

Les marques de "renommée", une notion légalement consacrée

 

Les juges de la Cour de cassation n'ont pas inventé de toutes pièces la notion des marques de renommée, celle-ci étant définit à l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que :

"La reproduction ou l‘imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l’imitation d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée."

Reprenant ce texte, les juridictions nationales ont eu maintes fois l'occasion de préciser les contours de la définition ainsi posée par le législateur.

Les juges du fond, et au premier chef les magistrats de la Cour d'appel de Paris, ont eu à se prononcer sur cette question. Dans une décision du 25 février 2000, la Cour d'appel de Paris a estimé qu'une marque renommée s'entend d'une marque connue d'une partie significative du public concerné par les produits et services qu'elle désigne. A l'occasion d'un arrêt rendu le 26 octobre 2011, elle a précisé qu'en cas de marque affairant à des produits de consommation courante concernant le grand public, le public de référence à prendre en considération est l'ensemble des consommateurs "moyens", "normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés"

De plus, la chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu à connaître de cette problématique plusieurs fois. Par exemple, dans un arrêt du 12 juillet 2005, elle a consacré le principe selon lequel l'article L.713-5 précité doit être interprété restrictivement et ne doit pouvoir être invoqué que pour sanctionner l'emploi par un tiers d'un signe identique aux marques jouissant d'une renommée, à l'exclusion d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite.

Or, par son arrêt du 12 avril 2016, la Haute Juridiction a clairement nuancé ce principe.

 

Un renforcement de la protection accordée aux marques de renommée

 

En l'espèce, la société Gifi Mag, exploitant notamment les magasins Gifi, a été assignée par la société Maisons du Monde, spécialisée dans l’équipement et la décoration de la maison et titulaire de la marque semi-figurative « Maisons du Monde » déposée le 5 octobre 1999, en contrefaçon de sa marque et en concurrence déloyale et parasitaire.

Les magasins Gifi commercialisaient, entre autres, des articles d'ameublement, d'art de la table et de décoration de la maison, en somme des marchandises similaires à celles vendues par Maisons du Monde. Les articles présentés dans les magasins Gifi étaient accompagnés de panneaux publicitaires sur lesquels les clients pouvaient lire "tout pour la maison" et voir une illustration représentant une petite maison stylisée, ce qui avait été déposé sous forme de marque le 15 avril 2003.

Or, le 5 octobre 1999, la société Maison du Monde avait déjà déposé une marque éponyme dite semi-figurative, c'est-à-dire comprenant une expression écrite et un dessin, et s'est offusquée de la ressemblance entre sa marque et les panneaux présents dans les magasins Gifi. C'est la raison pour laquelle elle a intenté une action en justice contre la société Gifi Mag.

Le 20 octobre 2014, la Cour d'appel de Bordeaux avait rejeté la demande de la société Maison du Monde au motif qu'il n'existait aucun risque d'assimilation entre les deux marques en cause. Les juges du fond s'appuyaient notamment sur les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles, qui permettaient selon eux au consommateur moyen de distinguer clairement ces deux marques.

Cependant, cette décision a finalement été cassée par la Cour de cassation au visa de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle précité.

En effet, la Haute juridiction a expressément indiqué que "la protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion". Dès lors, les juges rappellent qu'il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque pour que l'article L731-5 trouve à s'appliquer.

C'est donc bien le caractère renommé de la marque "Maisons du Monde" qui confère à cette

LMC Partenaires

En bref !

19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
24/06/2019 + Les avocats LMC Partenaires au Trophée des Entreprises SQY
Le 13 juin dernier a eu lieu la 12ème édition du Trophée des Entreprises à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines). Le cabinet d'avocats LMC Partenaires...
20/06/2019 + Des avocats intervenant à Versailles dans les Yvelines
Le Cabinet LMC Partenaires installé à Saint Quentin-en-Yvelines regroupe des avocats intervenant à Versailles. Le cabinet a été crée en 1994 et s'est...
05/02/2015 - Les allégements apportés aux règles de création et de fonctionnement des Sociétés (Loi 2014-1545 du 20/12/2014)
Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…
05/02/2015 - De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés (Ord. 2014-863 du 31/07/2014)
L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée…
05/02/2015 - Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite « loi Hamon » et Décret 2014-1254 du 28/10/2014)
Les dispositions de l'article 18 de la loi prévoient que les salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés devront…
04/02/2015 - Dissolution judiciaire
Un associé est recevable à agir en dissolution d'une société pour juste motif quand bien même il serait à l'origine de la mésentente, cette...
04/02/2015 - Rémunération du dirigeant de SAS
La rémunération du dirigeant d'une SAS n'est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient…
04/02/2015 - Associé et régime de communauté de biens
Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur...
04/02/2015 - Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu
En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…
04/02/2015 - Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale
Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…
03/02/2015 - Droit du travail : 4 arrêts majeurs de la Cours de Cassation
Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : “Les différences de traitement entre catégories...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr