Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité

Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...

LMC Partenaires

Jeudi 21 juillet 2016

Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de pénibilité a pour vocation de mettre en lumière l'exposition des salariés à plusieurs facteurs prédéterminés susceptibles d'impacter négativement leur santé afin que leur soit assurée une contrepartie.

Les modalités d'application de ce mécanisme sont précisées par une multitude de décrets d'application et, dans une certaine mesure, simplifiées par l'article 28 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen.

Les entreprises sont ainsi tenues d'analyser les conditions de travail dans lesquelles évoluent leurs salariés, et notamment les contraintes de ces emplois, aussi bien en termes d'agressivité physique que de rythmes de travail.

 

La définition de facteurs de risque généraux de pénibilité

 

Au total, dix facteurs de risque ont été introduits par le législateur, donc quatre seulement étaient applicables en 2015, l'application des six autres étant différée au 1er juillet 2016.

Les quatre facteurs en vigueur depuis le 1er janvier 2015 sont :

  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif ;
  • le travail exercé en milieu hyperbare, c'est-à-dire lorsque le salarié est soumis à de hautes pressions.

 

Les six facteurs restants, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016, sont :

  • la manutention manuelle de charges ;
  • les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • et le bruit.

 

L'introduction de seuils annuels minimums d'exposition, un moyen de caractériser précisément la matérialisation de ces facteurs de risques

 

Faire droit à une ouverture de compte personnel de prévention de la pénibilité suppose non seulement que soit reconnue la présence d'un des facteurs de risque susmentionné dans le quotidien professionnel du salarié, mais également que cette présence dépasse certains seuils légaux.

Chaque employeur est tenu d'analyser les conditions de travail de tous ses salariés dont le contrat a une durée supérieure à un mois, indépendamment de la nature de ce contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée, intérim...).

Pour ce faire, des critères bien précis ont été fixés pour définir ces seuils, ce qui passe par la description :

  • d'une activité ou d'une situation considérée comme étant pénible par le législateur ;
  • et d'une durée maximale annuelle ou d'une fréquence de cette activité/situation.

 

A titre d'illustration, peut être mentionné le seuil fixé en matière de températures extrêmes qui, pour être caractérisé, suppose que le salarié travaille dans un environnement dont la température est inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius, ce au minimum 900 heures par an.

Si cette analyse fait ressortir un ou plusieurs dépassements de seuils des facteurs de pénibilité, alors l'employeur a pour obligation de déclarer la pénibilité associé à l'emploi, ce qui permet au salarié d'ouvrir un compte personnel et de gagner des "points".

Cette évaluation tient compte des mesures de protection, à la fois individuelles et collectives, que l'employeur a mis en place afin de réduire au maximum les facteurs de pénibilité auxquels sont soumis ses salariés.

De plus, l'instauration de tels dispositifs est encouragée par le législateur, qui sanctionne l'entreprise dont les salariés font l'objet d'une exposition au-delà des seuils au paiement d'une "cotisation additionnelle" forfaitaire.

 

L'intérêt protéiforme du compte personnel pour le salarié

 

Un salarié qui serait exposé à un de ces facteurs de risque au-delà des seuils prescrits peut donc jouir d'un compte personnel de prévention de la pénibilité et, à ce titre, cumuler des points, jusqu'à un maximum légal de cent points.

Le salarié est susceptible de cumuler ces points tout au long de sa vie professionnelle et ce, même en cas de changement de poste ou d'employeur. Les points acquis le restent jusqu'à ce qu'ils soient consommés intégralement, ou jusqu'au départ en retraite du salarié, voire jusqu'à sa mort s'il décède avant.

Par principe, une année d'exposition d'un salarié né après le 30 juin 1956 à un facteur de pénibilité reconnu lui donne droit à quatre points. En cas de poly-exposition, c'est-à-dire d'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité, le salarié aura droit à huit points.

L'acquisition de ces points permet au salarié titulaire du compte de financer :

  • la prise en charge d'une formation professionnelle continue, dans la perspective d'intégrer un emploi peu ou pas exposé à l'un des facteurs de pénibilité, étant précisé que les 20 premiers points cumulés sont réservés d'office à cette fin et que chaque point donne droit à 25 heures de formation ;
  • un complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée de travail, donc de passer en temps partiel sans baisse effective de son salaire ;
  • ou encore la validation de trimestres d'assurance retraite, avec un maximum de huit trimestres, donc deux ans, afin de pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipé vis-à-vis de l'âge légal de départ à la retraite de droit commun.

 

Quelles conséquences pour l'entreprise ?

 

Motivée par une volonté de protection des salariés et de justice sociale du système de retraite, cette réforme a pour conséquence directe de mettre de nouvelles obligations à la charge des entreprises, voire d'augmenter leurs charges à travers le paiement éventuelle de la « cotisation additionnelle".

Les chefs d'entreprises doivent donc bien intégrer sa portée, ce afin d'être à même de respecter leurs obligations déclaratives et, si besoin, de s'adapter. Conduire un audit spécifique aux questions de pénibilité peut se révéler opportun dans l'optique de prendre la mesure de l'impact que peuvent avoir ces obligations sur l'entreprise.

Au regard des risques encourus, les entreprises ne doivent pas craindre de s'adjoindre l'aide de professionnels compétents dans cette tâche, à même d'opérer un diagnostic précis de leur situation, de les accompagner et de les conseiller dans leurs démarches.

En bref !

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