Précisions sur l'obligation de reclassement des salariés inaptes

Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités...

LMC Partenaires

Jeudi 28 juillet 2016

Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités d'application de l'obligation de proposition de reclassement à la charge de l'employeur.

Avant de s'arrêter sur l'apport de cet arrêt, revenons rapidement sur la définition de ce devoir légal dont les entreprises doivent s'acquitter en cas de déclaration d'inaptitude d'un de leur salarié.

 

La proposition de reclassement, une exigence légale clairement définie

 

A cet égard, les articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail, relatifs respectivement aux inaptitudes résultant d'un risque non-professionnel et professionnel, sont limpides et disposent tous deux que :

"Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités."  (...)

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail."

Que la maladie ou l'accident ait ou non un caractère professionnel, la proposition faite par l'employeur à son salarié doit tenir compte des conclusions écrites du médecins du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Néanmoins, si la maladie ou l'accident à la source de l'inaptitude du salarié présente est liée à son travail, alors les conclusions du médecin sont étudiées après avis des délégués du personnel. De plus, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail est également tenu de préciser si le salarié peut bénéficier d'une formation, dans la perspective de se voir offrir un poste adapté à son état.

La jurisprudence a déjà eu de nombreuses occasions d'appliquer ces dispositions et d'en préciser les contours.

Ainsi, le point de départ de l'obligation de reclassement a été fixé au jour de la seconde visite de reprise du médecin du travail (Cass. Soc., 6 janvier 2010, n°08-44.177).

L'offre de reclassement doit être sérieuse, le délai entre l'avis d'inaptitude et l'engagement d'une procédure de licenciement constituant un indice de la réalité de la tentative de l'employeur de s'acquitter de son obligation (Cass. Soc., 30 avril 2009¸n°07-43.219).

Le salarié, déclaré inapte à son ancien emploi, doit donner son accord exprès à la modification de son contrat de travail dans la perspective de son reclassement (Cass. Soc., 29 novembre 2011, n°10-19.435). Néanmoins, il a également été jugé que l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié de l'entreprise une modification de son contrat de travail afin de satisfaire à son obligation de proposition de reclassement en libérant son poste (Cass. Soc., 15 novembre 2006, n° 05-40.408).

En cas d'impossibilité de reclassement du salarié inapte, c'est à l'employeur d'en rapporter la preuve, étant entendu que la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 5 décembre 1995, n° 92-45.043).

Par ailleurs, les articles précités ne précisent pas la manière dont l'offre de reclassement doit être exposée au salarié par son employeur. C'est précisément de cette question que traite l'arrêt rendu par la chambre de cassation le 31 mars 2016.

 

La loi, toute la loi, rien que la loi

 

Dans une décision du 8 octobre 2014, la cour d'appel d'Amiens avait condamné un employeur au motif pris que celui-ci n'avait pas transmis au salarié une proposition de reclassement par écrit.

En l'espèce, un manager du département boucherie d'une société de distribution a été déclaré inapte à son poste à la suite d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Son employeur lui avait proposé divers postes par oral (caissier, employé commercial et d’hôte d’accueil), ce à quoi le salarié lui avait opposé un refus global. Considérant que la proposition faite par oral ne suffisait pas, en l'absence de toute présentation écrite des postes, la cour d'appel a jugé le licenciement du salarié pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui régler diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Rappelant fermement les termes précis et univoque de la loi, et notamment de l'article L.1226-2 du code du travail, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens en indiquant que celle-ci avait ajouté une condition que la loi ne prévoyait pas.

La proposition de reclassement dont l'employeur a la charge peut donc indifféremment être faite par voie écrite ou orale.

En statuant ainsi, la Haute juridiction est venue rappeler que, si les textes doivent être scrupuleusement respectés, les juges du fond ne sauraient en faire une interprétation extensive sans les violer.

En bref !

12/02/2021 - COVID 19 Droit des sociétés et modalités de tenue des Assemblées
Prorogation de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
12/02/2021 - COVID 19 : Quelles solutions pour le locataire d’un bail commercial ?
La loi du 14 novembre 2020 et l'Etat d'urgence
12/02/2021 - COVID 19 et bailleurs commerciaux : Abandon de loyer et Crédit d’impôt
Un dispositif de crédit d’impôts a été créé par la loi de finances pour 2021.
20/01/2021 - Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...
03/12/2020 - Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 - Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 - Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 - Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 - Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 - Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 - Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 - Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 - Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 - Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
24/04/2020 - Covid-19 Quels impacts sur les loyers commerciaux
Vos locataires, bénéficiaires de baux commerciaux ont dû fermer leurs locaux commerciaux du fait du covid-19 et demandent le report du règlement des...
24/04/2020 - Covid-19 Santé des salariés et responsabilité du dirigeant
Prévention de la santé des salariés et responsabilité des dirigeants d'entreprises dans le contexte de crise sanitaire de coronavirus covid-19. Des...
23/04/2020 - Entreprises - Contrats en cours et crise sanitaire Covid-19
L’impact de Covid-19 sur les contrats en cours des entreprises, ne transforme pas automatiquement l’épidémie en un cas de force majeure justifiant...
23/04/2020 - Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020
Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une...
22/04/2020 - COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective
Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...
15/04/2020 - Coronavirus et Gestion des Ressources Humaines
Des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement afin d’aider les entreprises confrontées à une baisse d’activité, à faire face à la...
Page : 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12
Copyright © 2021
LMC Partenaires
Tous droits réservés