Précisions sur l'obligation de reclassement des salariés inaptes

Précisions sur l'obligation de reclassement des salariés inaptes

Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités d'application de l'obligation de proposition de reclassement à la charge de l'employeur. Avant de s'arrêt

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 26 septembre 2020

Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités...

Jeudi 28 juillet 2016

Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités d'application de l'obligation de proposition de reclassement à la charge de l'employeur.

Avant de s'arrêter sur l'apport de cet arrêt, revenons rapidement sur la définition de ce devoir légal dont les entreprises doivent s'acquitter en cas de déclaration d'inaptitude d'un de leur salarié.

 

La proposition de reclassement, une exigence légale clairement définie

 

A cet égard, les articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail, relatifs respectivement aux inaptitudes résultant d'un risque non-professionnel et professionnel, sont limpides et disposent tous deux que :

"Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités."  (...)

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail."

Que la maladie ou l'accident ait ou non un caractère professionnel, la proposition faite par l'employeur à son salarié doit tenir compte des conclusions écrites du médecins du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Néanmoins, si la maladie ou l'accident à la source de l'inaptitude du salarié présente est liée à son travail, alors les conclusions du médecin sont étudiées après avis des délégués du personnel. De plus, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail est également tenu de préciser si le salarié peut bénéficier d'une formation, dans la perspective de se voir offrir un poste adapté à son état.

La jurisprudence a déjà eu de nombreuses occasions d'appliquer ces dispositions et d'en préciser les contours.

Ainsi, le point de départ de l'obligation de reclassement a été fixé au jour de la seconde visite de reprise du médecin du travail (Cass. Soc., 6 janvier 2010, n°08-44.177).

L'offre de reclassement doit être sérieuse, le délai entre l'avis d'inaptitude et l'engagement d'une procédure de licenciement constituant un indice de la réalité de la tentative de l'employeur de s'acquitter de son obligation (Cass. Soc., 30 avril 2009¸n°07-43.219).

Le salarié, déclaré inapte à son ancien emploi, doit donner son accord exprès à la modification de son contrat de travail dans la perspective de son reclassement (Cass. Soc., 29 novembre 2011, n°10-19.435). Néanmoins, il a également été jugé que l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié de l'entreprise une modification de son contrat de travail afin de satisfaire à son obligation de proposition de reclassement en libérant son poste (Cass. Soc., 15 novembre 2006, n° 05-40.408).

En cas d'impossibilité de reclassement du salarié inapte, c'est à l'employeur d'en rapporter la preuve, étant entendu que la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 5 décembre 1995, n° 92-45.043).

Par ailleurs, les articles précités ne précisent pas la manière dont l'offre de reclassement doit être exposée au salarié par son employeur. C'est précisément de cette question que traite l'arrêt rendu par la chambre de cassation le 31 mars 2016.

 

La loi, toute la loi, rien que la loi

 

Dans une décision du 8 octobre 2014, la cour d'appel d'Amiens avait condamné un employeur au motif pris que celui-ci n'avait pas transmis au salarié une proposition de reclassement par écrit.

En l'espèce, un manager du département boucherie d'une société de distribution a été déclaré inapte à son poste à la suite d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Son employeur lui avait proposé divers postes par oral (caissier, employé commercial et d’hôte d’accueil), ce à quoi le salarié lui avait opposé un refus global. Considérant que la proposition faite par oral ne suffisait pas, en l'absence de toute présentation écrite des postes, la cour d'appel a jugé le licenciement du salarié pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui régler diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Rappelant fermement les termes précis et univoque de la loi, et notamment de l'article L.1226-2 du code du travail, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens en indiquant que celle-ci avait ajouté une condition que la loi ne prévoyait pas.

La proposition de reclassement dont l'employeur a la charge peut donc indifféremment être faite par voie écrite ou orale.

En statuant ainsi, la Haute juridiction est venue rappeler que, si les textes doivent être scrupuleusement respectés, les juges du fond ne sauraient en faire une interprétation extensive sans les violer.

LMC Partenaires

En bref !

23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
Si bon nombre de juristes pensaient que la reconnaissance par la chambre sociale de la qualité de «salarié» aux participants d’une émission de...
21/07/2016 - Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
15/07/2016 - Loi Macron : la nouvelle justice prud'homale est arrivée et entre en vigueur le 1er août 2016
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud'homale. En...
23/06/2016 - La haute protection rattachée aux marques de renommée
Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont...
20/06/2016 - Divorce par consentement mutuel sans juge : une bonne idée ?
Le divorce des chiffres qui marquent.   Tel est apparemment le constat de Jean-Jacques Urvoas, qui se plaît visiblement à rappeler que, en 2014,...
15/06/2016 - Le statut d'hébergeur de Google et son service AdWords consolidé
Les dispositions légales relatives au régime de responsabilité des hébergeurs en ligne constituent un terreau relativement fertile de contentieux en...
13/06/2016 - Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée
Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de...
09/06/2016 - Procès du dentiste de Château-Chinon : explications de l'affaire
Ce mardi 8 mars 2016 s'est ouvert le procès de Jacobus Marinus Van Nierop devant le tribunal correctionnel de Nevers. Surnommé le dentiste de...
06/06/2016 - Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure...
02/06/2016 - Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !
A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...
31/05/2016 - Quand le droit de grève se transforme en abus !
Si vous avez la force nous avons le droit, telle pourrait être la maxime du présent conflit opposant une majorité des syndicats-salariés à l'entrée...
26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
A la suite d'une enquête réalisée en février 2016, l'institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment...
23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
Conformément à l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr