Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision

Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur...

Mardi 13 décembre 2016

Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur l’un de nos dossiers dans lequel nous l’avons obtenu en référé devant la Cour d’appel de RENNES, le 24 juin 2015.

Notre client, pharmacien, a acquis une officine pharmaceutique située à Paris, financé par un emprunt bancaire et cautionné par un organisme de cautionnement mutuel pour un montant d’environ 1 200 000 €.

Au titre des garanties exigées par la banque, notre client a dû se porter caution pour la somme de 200 000 €.

Suite à cette acquisition, des difficultés de trésorerie se sont posées.

Notre client pharmacien a tenté de renégocier ses conditions d’emprunt et de découvert bancaire avec sa banque mais sans succès.

Parallèlement, son seul fournisseur de produits pharmaceutiques, lui indiquait suspendre toute livraison s’il ne s’engageait pas personnellement à reconnaître la créance dont la société était redevable et à lui donner également une garantie personnelle.

C’est dans ces conditions que le fournisseur de produits pharmaceutiques a obtenu de sa part un nantissement sur son fonds de commerce pour environ 150 000 €, outre sa caution personnelle pour environ 150 000 €.

Une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire était mise en œuvre.

Notre client pharmacien était donc poursuivi en qualité de caution.

Ayant été assigné à une mauvaise adresse, notre client pharmacien était condamné à hauteur de sa caution par le Tribunal de Commerce de Brest, sans pouvoir faire valoir ses arguments défense.

Il a donc été fait appel de la décision devant la Cour d’Appel de Rennes.

Le Tribunal de Commerce de Brest avait toutefois assorti son jugement de l’exécution provisoire.

Le fournisseur de produits pharmaceutiques entendait donc voir exécuter la décision, malgré l’appel.

C’est dans ces conditions que notre client a souhaité introduire une demande tendant à obtenir la suspension de l’exécution provisoire devant le premier président de la Cour d’Appel de Rennes.

Dans ce cadre, nous avons soutenu que la décision de première instance encourait manifestement la censure de la Cour d’Appel.

Il a été mis en évidence que l’acte de cautionnement exigé par le fournisseur de produits pharmaceutiques s’avérait être des plus contestables dans la mesure où il n’avait pas été vérifié la solvabilité de notre client.

Par ailleurs il était mis en évidence le fait que notre client avait dû se porter caution tant à l’égard de la banque pour 200 000 € qu’à l’égard de son fournisseur pharmaceutique pour environ 150 000 €. L’intégralité de la situation personnelle et financière de notre client a été exposée auprès du juge d’appel tendant à prouver, il ne détenait absolument pas l’équivalent de 350 000 € lors de la signature des actes de caution. Il était en outre souligné que notre client n’était signataire que d’un contrat à durée déterminée et que le versement de son salaire ainsi que celui de son épouse, ne permettait en aucun cas de régler le montant de la caution, une fois ses charges fixes incompressibles réglées.

Il était également mis en évidence le fait que le seul bien immobilier qu’il détenait en indivision avec son épouse était mis en vente et qu’aucun acquéreur ne s’était manifesté jusqu’alors.

Notre client par notre intermédiaire a également souligné le fait que le fournisseur de produits pharmaceutiques avait pris d’autres garanties telles q’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier détenu en indivision avec son épouse.

À l’analyse de ces développements est convaincu par notre argumentation, le Président de la Cour d’Appel de Rennes, considérant que l’exécution de la décision entrainait des conséquences manifestement excessives, a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire fixée par le Tribunal de Commerce de BREST le 20 février 2015, estimant que notre client n’avait plus aucune disponibilité, une fois ses charges réglées au moyen de son salaire.

La Cour a également pris en compte le fait que ses capacités de crédit étaient quasi-nulles. Une excellente décision en attendant de connaitre le sort de l’instant au fond dans le cadre de laquelle est contesté l’acte de caution.

A suivre donc.

(Ordonnance de référé du 24 juin 2015 de la Cour d’Appel de RENNES)

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