Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision

Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision

Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur l’un de nos dossiers dans lequel nous l’avons obtenu.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 6 juin 2020

Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur...

Mardi 13 décembre 2016

Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur l’un de nos dossiers dans lequel nous l’avons obtenu en référé devant la Cour d’appel de RENNES, le 24 juin 2015.

Notre client, pharmacien, a acquis une officine pharmaceutique située à Paris, financé par un emprunt bancaire et cautionné par un organisme de cautionnement mutuel pour un montant d’environ 1 200 000 €.

Au titre des garanties exigées par la banque, notre client a dû se porter caution pour la somme de 200 000 €.

Suite à cette acquisition, des difficultés de trésorerie se sont posées.

Notre client pharmacien a tenté de renégocier ses conditions d’emprunt et de découvert bancaire avec sa banque mais sans succès.

Parallèlement, son seul fournisseur de produits pharmaceutiques, lui indiquait suspendre toute livraison s’il ne s’engageait pas personnellement à reconnaître la créance dont la société était redevable et à lui donner également une garantie personnelle.

C’est dans ces conditions que le fournisseur de produits pharmaceutiques a obtenu de sa part un nantissement sur son fonds de commerce pour environ 150 000 €, outre sa caution personnelle pour environ 150 000 €.

Une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire était mise en œuvre.

Notre client pharmacien était donc poursuivi en qualité de caution.

Ayant été assigné à une mauvaise adresse, notre client pharmacien était condamné à hauteur de sa caution par le Tribunal de Commerce de Brest, sans pouvoir faire valoir ses arguments défense.

Il a donc été fait appel de la décision devant la Cour d’Appel de Rennes.

Le Tribunal de Commerce de Brest avait toutefois assorti son jugement de l’exécution provisoire.

Le fournisseur de produits pharmaceutiques entendait donc voir exécuter la décision, malgré l’appel.

C’est dans ces conditions que notre client a souhaité introduire une demande tendant à obtenir la suspension de l’exécution provisoire devant le premier président de la Cour d’Appel de Rennes.

Dans ce cadre, nous avons soutenu que la décision de première instance encourait manifestement la censure de la Cour d’Appel.

Il a été mis en évidence que l’acte de cautionnement exigé par le fournisseur de produits pharmaceutiques s’avérait être des plus contestables dans la mesure où il n’avait pas été vérifié la solvabilité de notre client.

Par ailleurs il était mis en évidence le fait que notre client avait dû se porter caution tant à l’égard de la banque pour 200 000 € qu’à l’égard de son fournisseur pharmaceutique pour environ 150 000 €. L’intégralité de la situation personnelle et financière de notre client a été exposée auprès du juge d’appel tendant à prouver, il ne détenait absolument pas l’équivalent de 350 000 € lors de la signature des actes de caution. Il était en outre souligné que notre client n’était signataire que d’un contrat à durée déterminée et que le versement de son salaire ainsi que celui de son épouse, ne permettait en aucun cas de régler le montant de la caution, une fois ses charges fixes incompressibles réglées.

Il était également mis en évidence le fait que le seul bien immobilier qu’il détenait en indivision avec son épouse était mis en vente et qu’aucun acquéreur ne s’était manifesté jusqu’alors.

Notre client par notre intermédiaire a également souligné le fait que le fournisseur de produits pharmaceutiques avait pris d’autres garanties telles q’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier détenu en indivision avec son épouse.

À l’analyse de ces développements est convaincu par notre argumentation, le Président de la Cour d’Appel de Rennes, considérant que l’exécution de la décision entrainait des conséquences manifestement excessives, a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire fixée par le Tribunal de Commerce de BREST le 20 février 2015, estimant que notre client n’avait plus aucune disponibilité, une fois ses charges réglées au moyen de son salaire.

La Cour a également pris en compte le fait que ses capacités de crédit étaient quasi-nulles. Une excellente décision en attendant de connaitre le sort de l’instant au fond dans le cadre de laquelle est contesté l’acte de caution.

A suivre donc.

(Ordonnance de référé du 24 juin 2015 de la Cour d’Appel de RENNES)

En bref !

14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 + Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
02/03/2019 - Voiture de société ou de fonction pour faire du covoiturage
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 - Excès de vitesse avec véhicule de fonction : obligation des dirigeants d'entreprise
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
22/02/2019 - LMC partenaires, cabinet d'avocats (78) spécialisé en droit du travail propose des formations
Expert dans le domaine du droit du travail, le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines propose des formations sur l'actualité...
16/02/2019 - Droit de rétractation d'un contrat pour les entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...
07/02/2019 - Les après-midis social du MEDEF Yvelines
Les actualités sociales jurisprudentielles présentées aux après-midis du MEDEF par les avocats de LMC Partenaires
30/11/2018 - Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur
La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat...
14/11/2018 - Absentéisme au travail : LMC partenaires vous invite à débattre
Comment limiter l'absentéisme dans vos entreprises ? Voici la question autour de laquelle LMC Partenaires va débattre durant un petit déjeuner chez...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER,CONSTRUCTION Activités : Conseil et...
06/06/2018 - FRAIS PROFESSIONNELS ABATTEMENT 10%
L’ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS La nécessaire information des salariés Dans une affaire tranchée par le Conseil de...
17/05/2018 - RGPD LMC Partenaires vous invite à un petit déjeuner Infos
À l'occasion de la mise en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le cabinet LMC Partenaires interviendra le 19 juin...
05/04/2018 - Cybersécurité hacking et piratage au coeur du débat
En plein scandale de l'affaire Cambridge Analytica, Maître Aurélie Segonne-Morand, Avocate chez LMC Partenaires, est intervenue sur le plateau de 78...
05/03/2018 - Les Avis de Consommateurs en ligne
Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait...
27/02/2018 - Annulation d'élection de Délégué du Personnel pour manquement aux règles de parité
Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité. Tribunal d’Instance de VERSAILLES,...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr