Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel

Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel

La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité professionnelle : Si son état peut s'avérer dangereux pour sa santé et sa sécurité ainsi que celle de ses collègues ; Si

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 26 septembre 2020

La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité...

Lundi 23 janvier 2017

La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité professionnelle :

  • Si son état peut s'avérer dangereux pour sa santé et sa sécurité ainsi que celle de ses collègues ;
  • Si ce contrôle est prévu au sein du règlement intérieur.

 

Le dépistage de drogue dans le milieu professionnel :

 

Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la possibilité de procéder à un test salivaire de dépistage de drogue par un arrêt rendu le 5 décembre 2016 (n° 394178).

Il fixe ainsi les conditions qui doivent être insérées au règlement intérieur pour organiser ce contrôle de dépistage de la consommation de stupéfiants et si dans le cas où ces conditions sont remplies, l'employeur ou le supérieur hiérarchique peut effectuer ce test.

La situation qui était soumise au Conseil d'État était la suivante : une entreprise du bâtiment avait soumis aux représentants du personnel un projet de règlement intérieur prévoyant pour les salariés occupant des postes dits "hypersensibles" qui avaient été identifiées par le médecin du travail et les délégués du personnel, la mise en place de contrôles aléatoires pour vérifier que lesdits salariés n'étaient pas sous l'emprise de stupéfiants pendant leur temps de travail. Ce projet de règlement intérieur prévoyait l'utilisation d'un test salivaire pratiqué par le supérieur hiérarchique formé à cet effet. Le salarié pouvait demander une contre-expertise. Dans l'hypothèse où le test s'avérait positif une sanction disciplinaire pouvait être prise, sanction qui pouvait aller jusqu'au licenciement de ce salarié.

 

Le dépistage peut-il porter atteinte aux libertés du salarié ?

 

L'inspection du travail a considéré sur la base de l'article L 1321?4 du code du travail que ce prélèvement d'échantillons biologiques contenant des données cliniques soumises au secret médical portait une atteinte aux libertés individuelles des salariés et que cette atteinte n'était pas proportionnée au but recherché. Il a demandé à l'entreprise de retirer les clauses autorisant ce test et les sanctions qui en découlaient en cas de positivité du test salivaire.

Le Conseil d'État a considéré, en revanche, que ce test salivaire tel qu'envisagé par la société n'avait que pour objet de révéler par une lecture instantanée, l'état du salarié au regard d'une éventuelle consommation de stupéfiants. Le Conseil d'État a également précisé qu'en l'espèce il ne s'agissait pas d'apprécier l'aptitude ou non du salarié à exercer son emploi et que l'intervention du médecin du travail n'était pas requise.

Il a conclu au fait que ce test salivaire pouvait être pratiqué dans certains cas par l'employeur ou par un supérieur hiérarchique et que les résultats du test n'étaient pas couverts par le secret médical. En revanche, la personne désignée pour mettre en œuvre ce test était tenue au secret professionnel quant aux résultats du test.

 

Dans quelles conditions le dépistage salivaire est-il réglementaire ?

 

Les conditions de validité de la clause du règlement intérieur mettant en œuvre le test salivaire sont donc les suivantes :

  • Contrôles aléatoires sur les seules postes dits «hypersensibles", la consommation de drogues constituant un danger élevé pour le salarié et pour les tiers ;
  • Droit pour le salarié qui subit ce dépistage qui s'avère positif de demander une contre-expertise médicale qui reste à la charge de l'employeur ;
  • Obligation pour l'employeur et/ou le supérieur hiérarchique pratiquant le dépistage de respecter le secret professionnel sur les résultats.

Les conditions de validité de la clause du règlement intérieur prévoyant les sanctions en cas de test positif sont donc les suivantes :

  • Le test doit être réalisé dans les conditions visées ci-dessus,
  • Le test doit être positif,
  • En cas de contre-expertise, celle-ci doit également être positive.

 

Cette décision se rapproche de la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui avait déjà admis la légitimité des contrôles d'alcoolémie positifs et des sanctions disciplinaires en découlant au regard de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu en application de l'article L 4121?1 du Code du Travail.

À ce jour, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n'a pas eu à se prononcer sur le bien-fondé de sanction découlant d'un test salivaire à l'exception du cas d'un steward d'une compagnie aérienne qui avait été licencié pour faute grave à la suite de consommation de drogue pendant une escale entre 2 vols (Cass.Soc. 27/03/2012, n° 10-19915).

 

LMC Partenaires

En bref !

23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
18/06/2019 - Protéger ses enfants lors d'un remariage – Avocats au barreau de Versailles
La transmission du patrimoine est souvent complexe dans des familles recomposées. Pour protéger au mieux vos enfants lors d'un remariage, faîtes...
12/06/2019 - Avocat spécialiste dans le droit immobilier pour entreprises -Yvelines (78)
Situés dans les Yvelines à Montigny le Bretonneux, les avocats LMC Partenaires, dépendant du barreau de Versailles, sont spécialisés dans le droit...
28/05/2019 - Droit de la consommation tour d'horizon rapide
Ce tour d’horizon de l’année 2018 relatif au droit de la consommation a pour but d’apporter quelques informations importantes que nécessitent les...
12/05/2019 - Droit des successions les avocats LMC Partenaires 78 vous accompagnent
LMC Partenaires est un cabinet d'avocats situé dans les Yvelines. Les avocats LMC Partenaires vous accompagnent pour toute question concernant le...
06/05/2019 - Article 1226 du Code Civil et rupture du contrat de travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 - Opposition à un cautionnement disproportionné
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 - Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 - L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
30/03/2019 - Droit penal pour les licenciements pour vol
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
24/03/2019 - Barème Macron, plus de sécurité en cas de licenciement ?
Le barème Macron fixe un barème d'indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour que les employeurs connaissent par avance...
18/03/2019 - Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...
13/03/2019 - Grâce à Dieu un film entre liberté d'expression et présomption d'innocence
Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne. Grâce à Dieu, le nouveau film de François Ozon...
07/03/2019 - Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 - Voiture de société ou de fonction pour faire du covoiturage
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr